Saisie du Conseil constitutionnel après la naissance d’enfants handicapés

Publié le : 16 avril 2010

A la suite de "l’arrêt Perruche" en 2000, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades stipule que "Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. (…) Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".

Or, le 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi à la suite de la demande d’une plaignante souhaitant une indemnisation pour la naissance de son fils handicapé. Depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur : cette procédure autorise les citoyens à "saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution". Déjà plus de 150 saisines sont "actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation", et les trois premiers dossiers transmis au Conseil constitutionnel concernent cette question de "l’indemnisation des enfants nés handicapés à la suite d’une erreur de diagnostic prénatal qui avait donné lieu à de nombreux débats juridiques au moment de l’affaire dite ‘Perruche’ ".

 En décembre 1995, Mme Viviane L., l’une des plaignantes, a donné naissance à Loïc, un petit garçon atteint de la myopathie de Duchenne. Issue d’une famille où sont connus plusieurs cas de cette pathologie, elle avait interrompu une grossesse en 1989 alors qu’elle attendait des jumeaux garçons. En 1992, elle s’adresse au laboratoire de l’hôpital Cochin pour savoir si elle est conductrice de la maladie et obtient une réponse négative. Après la naissance de son fils handicapé, elle entreprend avec son mari, aujourd’hui décédé, une action en justice contre l’hôpital Cochin (AP-HP, Paris) pour obtenir réparation du "préjudice" de cette naissance. Ils considèrent que le service de laboratoire de biochimie génétique de l’hôpital Cochin a, en 1992, commis une erreur de diagnostic "sur le risque encouru par la plaignante de transmettre la myopathie de Duchenne à un enfant".

L’avocat de la mère de Loïc, Me Arnaud Lyon-Caen, conteste les dispositions de la loi du 4 mars 2002 et leur rétroactivité. Il s’oppose à "la disposition voulant que les parents n’aient droit qu’à une réparation partielle de leur préjudice lorsqu’une information  erronée  les a privés de la possibilité d’avorter un enfant handicapé". Dans son mémoire, il explique que le "dispositif anti-Perruche […] est contraire au principe de réparation intégrale rappelé par le Conseil constitutionnel". Il ajoute que "les graves préjudices" subis par sa cliente et son fils "n’ont fait l’objet d’aucune compensation par la solidarité nationale", comme le prévoit le législateur, et qu’il s’agit d’un mécanisme "insuffisant". 

Le Conseil d’Etat a précisé que la constitutionnalité des dispositions de la loi du 4 mars 2002 est contestée "au regard, notamment de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen  de 1789, qui fonde le principe de responsabilité, donc de la réparation d’un dommage causé à autrui". Catherine de Salins, rapporteur public devant le Conseil d’Etat, écrit, dans ses conclusions que "l’exclusion de toute possibilité de droit à réparation au profit d’un enfant né handicapé au motif que la faute résulte d’une erreur de diagnostic" fait "naître un doute sur le respect de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen". Il s’agit donc d’une remise en cause de la loi de mars 2002 au grand regret du sénateur Nicolas About qui, en qualité de président de la commission des affaires sociales "avait pesé de tout son poids pour faire interdire que l’on puisse se plaindre d’une naissance handicapée devant les tribunaux". Pour lui, cela "n’est pas sain. Oui, la compensation du handicap est insuffisante en France. C’est là-dessus qu’il faut se battre, si besoin en justice, en faisant valoir le projet de vie du handicapé. Pas sur l’indemnisation du préjudice que constituerait le handicap"

La Croix (Marianne Gomez) 15/04/10 - Le Monde (Patrick Roger) 16/04/10 - Apmnews.com (Vincent Granier) 14/04/10

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