Retour sur les propositions du rapport parlementaire sur la bioéthique

Publié le : 16 février 2010
Le quotidien La Croix revient sur le débat bioéthique qui se déroule en France à l’occasion de la  révision des lois de bioéthique de 2010, et détaille les diverses positions adoptées par les instances saisies à ce sujet, à savoir la mission parlementaire d’information, le Conseil d’Etat, les états généraux de la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), et l’Agence de la biomédecine (ABM). Les questions essentielles qui ont fait l’objet de débat sont les suivantes : la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, l’assistance médicale à la procréation (AMP), le diagnostic prénatal et préimplantatoire (DPN et DPI), le transfert d’embryon post-mortem,  l’anonymat du don, les greffes d’organes, les tests et examens génétiques.

 

Les questions soulevées par les lois de bioéthique concernent chacun et conduisent à « affronter de graves dilemmes moraux« . La consultation des professionnels de santé, des scientifiques, des juristes, des citoyens et des responsables religieux sur toutes ces questions montre l’effort français de « donner un cadre à la science biomédicale, sans la brider, sans perdre de vue ni la dignité de la personne ni le bien attendu de nouvelles connaissances« . Le législateur cherche un « équilibre délicat » devant échapper à la griserie de « l’idée d’une maîtrise totale de l’homme sur lui-même, tout en permettant que soient explorées des pistes prometteuses« . 

 

En plus des organismes appelés à réfléchir aux questions bioéthiques depuis deux ans « la population française a été consultée à l’occasion des états généraux de la bioéthique« , ce qui représente un « fait inédit« . On voit émerger de ce travail de réflexion « les grandes tendances à l’oeuvre dans  la société française« . Tout d’abord, il est prévu de ne plus revoir la loi tous les cinq ans. Une révision régulière s’avérerait « peu compatible avec la rapide évolution des sciences et des techniques« , et serait superflu puisque, selon le Conseil d’Etat, « les principes encadrant la loi paraissent aujourd’hui suffisamment établis pour ne pas risquer des dérives incontrôlables« .

 

Ensuite, l’une des principales positions est de se prononcer « en faveur d’une autorisation de la recherche sur l’embryon – ou d’une interdiction avec dérogation, ce qui, dans les faits, revient au même« . Il s’agit là d’un « tournant que l’on peut analyser comme résultant d’une habituation à l’idée de cette transgression, d’une volonté de ne pas ‘brider’ la recherche et de la certitude que l’encadrement de ces recherches permettra d’éviter toute dérive« . 
Pour la plupart des autres points, on constate « le maintien des garde-fous actuels » : l’AMP reste réservée aux couples hétérosexuels et pour indication médicale, la gestation pour autrui (mères porteuses) est interdite. Ces décisions sont guidées par l’idée « que la médecine doit conserver sa vocation actuelle, à savoir répondre aux problèmes médicaux, sans élargir ses missions à la prise en charge du ‘désir’« .

 

D’autres sujets font l’objet d’appréciations divergentes. C’est le cas du transfert d’embryon post-mortem dont certains veulent maintenir l’interdiction et dont d’autres souhaitent une autorisation partielle ou une prise en charge au cas par cas. La difficulté est ici de déterminer en quoi consiste l’ « intérêt de l’enfant« , s’il est « de naître, comme tout enfant déjà conçu, ou de ne pas naître, compte tenu des circonstances particulières qui ont précédé sa venue au monde« . La question de l’anonymat des donneurs ne fait pas non plus consensus.

 

Là où la mission d’information parlementaire recommande de permettre de dépister la trisomie 21 lors du DPI, les conclusions des états généraux de la bioéthique étaient de « ne rechercher qu’une et une seule maladie à l’occasion d’un DPI » et de « ne pas dresser de liste des maladies susceptibles d’être diagnostiquées« . L’OPECST a quant à lui recommandé de « dresser de manière indicative une liste de maladies d’une particulière gravité  pouvant justifier d’un recours au DPI, pour éviter qu’il soit étendu à des indications de plus en plus larges« .

 

Le journal La Croix note que deux autres rapports, non officiels, ont également proposé des options radicalement différentes. Le think-tank progressiste Terra Nova a présenté un « contre rapport Leonetti » pour promouvoir le « droit à fonder une famille » pour tous les couples. De plus, le rapport intitulé « Bioéthique, propos pour un dialogue » qui s’appuie sur l’enseignement de l’Eglise catholique analyse tous les points de la loi et défend un total respect de l’embryon. Ce rapport a été rédigé sous la direction de Mgr d’Ornellas.

 

Au final, pour Dominique Quinio, certains points de la loi seront « en contradiction avec l’enseignement de l’Eglise, mais des garde-fous seront maintenus, plus contraignants en tout cas que dans nombre de pays voisins« . Elle estime que cette particularité française est à souhaiter pour de prochains débats fondamentaux.

 

Le quotidien La Croix publie aussi le point de vue de Bruno Cazin – vicaire épiscopal du diocèse de Lille, médecin hématologue et vice-recteur de l’Université Catholique de Lille – sur les états généraux de la bioéthique. Ceux-ci ont marqué selon lui une étape importante en matière de démocratie participative, ils ont permis l’émergence d’un « débat national qui est allé bien au-delà des réunions officielles« . Les états généraux « ont abouti à un travail de fond visant à mettre la loi en cohérence avec les principes fondateurs de notre vie en société : celui de l’inviolable dignité de la personne humaine et celui de la protection des plus faibles« . Si l’opinion n’a pas rejoint la vision de l’Eglise jusqu’à considérer que l’embryon est détenteur d’une dignité devant conduire à l’interdiction de toute recherche sur lui, cependant, beaucoup de personnes considèrent que « l’homme ne saurait avoir le dernier mot sur l’homme« . Une prise de conscience forte s’est faite sur cette nécessité que « la loi ne doit pas être à la remorque du progrès scientifique; au contraire, la raison scientifique doit se soumettre à l’exigence éthique« .
<p>La Croix (Marianne Gomez, Dominique Quinio, Bruno Cazin) 16/02/10</p>

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