Vendredi 25 octobre, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales au Sénat, a déposé une proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale qui apporterait à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades les modifications nécessaires pour un retour rapide des assureurs sur ce marché.
Cette proposition de loi, issue de la concertation menée à l’initiative de M. Jean-François Mattei, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, avec les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades, vise à rétablir le bon fonctionnement du marché de l’assurance en responsabilité civile médicale tout en préservant les droits des victimes.
Ce texte devrait être à l’ordre du jour du Sénat le mardi 12 novembre 2002.
Lire le communiqué la proposition de loi du Sénat
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