Référendum en Irlande : le gouvernement propose 21 clauses pour réguler l’avortement

Publié le 9 Mar, 2018

Le 7 mars dernier, la Cour Suprême a autorisé la tenue d’un référendum sur l’avortement.  L’enjeu porte sur la modification du huitième amendement de la constitution, qui reconnaît le droit égal à la vie de la mère et de l’enfant à naître. Implicitement, cet amendement, approuvé par référendum le 7 septembre 1983 et signé le 7 octobre de la même année, créé une reconnaissance constitutionnelle de la vie d’un enfant à naître.

 

Ce référendum devrait se tenir à la fin du mois de mai. Si les Irlandais votaient en faveur de l’abrogation, le gouvernement pourrait proposer une loi autorisant l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse.

 

Le gouvernement devrait dévoiler prochainement les 21 mesures principales qui donneront les grandes lignes de la loi, notamment :

  • Autorisation de l’avortement sans indication spécifique jusqu’à 12 semaines, avec un délai entre l’accord du médecin et l’avortement,
  • Des avortements qui pourraient être pratiqués après le premier trimestre de la grossesse lorsque la santé de la mère, y compris le risque de vie, est menacée et dans le cas où la santé du fœtus conduirait à sa mort avant ou peu après la naissance. Dans ces cas, deux médecins seront requis pour évaluer la pertinence de l’acte et les limites de la gestation ne seront pas applicables.
  • Les professionnels médicaux qui ne souhaitent pas pratiquer des avortements pourront bénéficier de l’objection de conscience.
  •  

Mais aussi, possible interdiction des avortements tardifs et dépénalisation des femmes sauf pour celles qui avorterait en dehors des conditions établies par la loi.

 

Le procureur général de la Cour Suprême a par ailleurs indiqué que « l’enfant à naître n’avait pas de droits constitutionnels en dehors du huitième amendement », attirant cependant l’attention de la Cour sur le bien commun et le statut de l’enfant à naître.

 

Aujourd’hui, un avortement illégal peut conduire jusqu’à 14 années de détention. Cependant, en 2013, l’Irlande a adopté une loi visant à autoriser l’avortement dans le cas où la vie de la mère est  sérieusement en danger.

 

Pour aller plus loin :

Irlande : Vers une autorisation de l’avortement jusqu’à 12 semaines ?

Remboursement du voyage pour les femmes d’Irlande du Nord qui veulent avorter en Angleterre

Référendum sur l’IVG en Irlande : vers une modification partielle de la loi ?

The Irish Times, Sarah Bardon (09/3/2018), Vatican News (08//2018)

Government sets out 21 clauses to regulate abortion

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