Recours à la GPA en Ukraine: un couple d’italiens acquitté par le tribunal de Milan

Publié le : 28 février 2014

 L’affaire remonte à trois ans, quand un couple d’hétérosexuels Italiens décide de se rendre en Ukraine pour avoir recours à une mère porteuse, dans la clinique Biotexcom de Kiev. Dans ce pays, la gestation pour autrui est légale et « la législation permet d’enregistrer le bébé d’une mère porteuse sous le nom des parents ayant ‘loué son ventre‘ « . Au total 30 000 euros versés, dont une partie est destinée à la clinique et l’autre à la mère porteuse Ukrainienne. Après l’accouchement, la mère porteuse signe un document attestant « son absence de liens génétiques avec l’enfant » et permet que seul le couple d’Italiens soit reconnu comme parents sur l’acte de naissance. 

 

Mais lorsque le couple demande à faire retranscrire le certificat de naissance ukrainien par l’état civil italien, l’employé de la mairie est étonné, il n’a jamais vu la mère enceinte, la ville de Lombardi où habite le couple étant petite. L’employé dénonce alors le couple, « passible d’une peine de 15 ans de prison pour avoir eu recours à une mère porteuse en Ukraine« . 
Pourtant, le tribunal de Milan a décidé d’acquitter le couple d’italiens. Selon les magistrats, « la situation du couple est emblématique car malgré l’évolution des techniques médicales et scientifiques, les familles mariées souffrant de problèmes de reproduction, ne peuvent pas concrétiser leur droit à la paternité« . En outre, les magistrats ont accordé au couple « le droit de reconnaître l’enfant« . 

 

Une telle décision ouvre donc une voie pour près de 4000 familles qui actuellement, se trouvent dans une situation identique. Mais le ministère de la Justice a décidé de prendre les devants. Dans un communiqué adressé aux ambassades situées dans les pays où la gestation pour autrui est autorisée, le ministère  » demand[e] aux fonctionnaires des ambassades d’avertir leurs ressortissants qu’ils risquent des peines de prison de retour en Italie et la perte de la garde de leur enfant« . 

<p> Lequotidiendumedecin.fr (Ariel F. Dumont) 27/02/2014</p>

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