Le 18 décembre 2019, la cour de Cassation a entériné la retranscription intégrale à l’Etat Civil français des actes de naissance de deux enfants issus d’une GPA à l’étranger. Les juges ont considéré qu’ « une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention ».
Comme le dénonce Aude Mirkovic, avec cette décision, la haute juridiction méconnait à double titre la législation française.
En premier lieu la Cour de Cassation prive d’efficacité la loi française qui prohibe la GPA. Lorsqu’un interdit n’est plus sanctionné, il n’y a plus d’interdit.
En second lieu, la Cour de cassation fait fi du droit de la filiation en France qui « est tout entier construit en référence à la réalité charnelle de la filiation ». En effet, personne ne peut soutenir qu’une double filiation paternelle est cohérente au regard de cette filiation. Et ici il ne s’agit pas de reconnaitre une filiation adoptive, qui correspond toujours à une filiation de remplacement, mais bien une filiation d’origine qui indique les deux hommes comme parents dès la naissance. Pour les juges, c’est désormais l’intention d’être parent qui fonde la filiation et non la chair. La Cour a-t-elle mesuré les conséquences d’une décision si incohérente avec notre droit ? A titre d’exemples, comment les juges pourront encore recevoir des actions en recherche de paternité et condamner un père à contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant alors qu’il n’avait pas l’intention d’être père ?
Face à ces dérives judiciaires, « une intervention législative apparait aujourd’hui comme le seul moyen de redonner quelque efficacité à la prohibition française de la GPA ». Car « pas plus qu’il ne peut exister d’esclavage éthique il ne peut y avoir de GPA éthique. Se procurer par contrat un être humain pour réaliser son désir, c’est une forme d’esclavage. (…). La GPA n’a rien d’une pratique à encadrer, elle n’est qu’une résurgence rétrograde à éradiquer.»
Pour aller plus loin :
Vers l’acceptation de la GPA en France : deux hommes reconnus parents par la Cour de cassation
Parenté d’intention : « une révolution à 180 degrés » pour Dominique Folscheid
PMA pour toutes : la Cour de cassation reconnait « la parentalité des deux mères »
Atlantico, Aude Mirkovic (20/12/19)
