La délégation aux droits des femmes du Sénat a été saisie par la commission des affaires sociales sur le projet de loi santé, en décembre 2014. Suite à diverses auditions, Mmes Annick Billon et Françoise Laborde ont publié début juillet, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d’information contenant leurs recommandations avant l’examen de ce projet de loi par le Sénat.
« De manière générale, la délégation soutient les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture », notamment sur les points suivants :
- L’accès à l’IVG (extension aux centres de santé de la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales ; élaboration de plan d’action pour l’accès à l’IVG par l’ARS ; suppression du délai de réflexion).
- L’information sur les méthodes de contraception et d’IVG (article 3 bis et 31).
- La formation des sages femmes à leurs « nouvelles compétences », c’est-à-dire la réalisation d’IVG médicamenteuse.
La délégation fait également des recommandations, parmi lesquelles 16 concernent « une consolidation des acquis en matière de santé sexuelle et reproductive » :
- « Donner aux médecins la possibilité de distribuer gratuitement une contraception à leurs patientes ».
- « Instituer une consultation gratuite, avec une sage femme ou un médecin, pour informer les mineures en matière de contraception ».
- Inscrire « dans les lettres de mission des chefs d’établissement de l’enseignement secondaire des séances d’éducation à la sexualité et d’information sur l’égalité prévues par le code de l’éducation » ainsi que l’organisation d’un « suivi » de ces séances.
- Prévoir dans le code du travail « un régime d’autorisation d’absences pour les salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ».
- Instituer « l’existence d’un centre pratiquant des IVG dans chaque hôpital, ce qui implique la mise en place d’unités fonctionnelles, voire de services dédiés au sein des hôpitaux et le recrutement de professionnels investis, formés et compétents ».
- Prévoir « la revalorisation du statut des praticiens exerçant dans les centres d’IVG et à un assouplissement des conditions de durée de service minimale s’imposant à ces praticiens ».
- Assortir la pratique par les sages femmes des IVG médicamenteuses d’une convention avec des centres référents « afin d’assurer la qualité, la sécurité et le respect des femmes qui demandent une IVG ».
- Prévoir que « la première demande d’IVG ne soit pas obligatoirement recueillie par un médecin ».
- Proposer « l’amélioration de la procédure de prise en charge de tous les actes liés à l’IVG pour les mineures ».
Des mesures qui, si elles étaient effectivement adoptées, contribueraient à une banalisation toujours plus grande de l’avortement.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé est examiné aujourd’hui en Commission des Affaires Sociales du Sénat, avant d’être débattu en séance au mois de septembre.
Pour connaître tous les enjeux bioéthiques du PJL santé, consultez l’infographie Gènéthique en cliquant ici.
