Rapport sur la brevetabilité du vivant

Publié le 14 Jan, 2002

Le gouvernement français refuse de transcrire en droit national la directive européenne autorisant la brevetabilité du vivant rejetant l’article 5, accusé de laisser la porte ouverte à l’instauration de monopoles sur des gènes stratégiques. Chaque état membre avait deux ans pour l’accepter (c’est à dire jusqu’à juillet 2000) et aujourd’hui sept pays n’ont toujours pas obtempéré ( l’Autriche, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et l’Allemagne).
En France, le projet de loi présenté au conseil des ministres le 31 octobre 2001 prévoit une transcription complète de la directive excepté l’article 5.
Dans ce contexte et celui des révisions des lois de bioéthique, Alain Claeys a rendu son rapport à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dans lequel il propose 11 recommandations, dont : organiser une réflexion sur le statut du vivant et un débat parlementaire sur la brevetabilité du vivant, engager une réflexion concernant le régime juridique des races animales, exclure de la brevetabilité les séquences génétiques humaines “en tant que telles”, des brevets ne pouvant être délivrés dans ce domaine que pour des procédés et des applications, introduire des dispositions faisant obstacle au “biopiratage” et permettant à chaque pays de conserver la propriété des ressources naturelles de son territoire et créer un Centre international de dépôt des séquences génétiques humaines.
Pour Alain Claeys, “ permettre de breveter les gènes humains c’est fragiliser la règle qui met le corps humain hors commerce “.

Pour complément d’informations, consulter :  la directive européenne sur la brevetabilité du vivant  europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1998/fr_398L0044.html

le rapport d’Alain Claeys sur www.assemblee-nat.fr/rap-oecst/i3502.asp

Le Quotidien du Médecin (Delphine Chardon) 14/01/02 – Net-iris.com 14/01/02 – Le Figaro (Catherine Petitnicolas) 14/01/02 – La Croix (Denis Sergent) 11/01/02

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