Le rapport de la mission d’information parlementaire relative à la bioéthique a été rendu ce matin, un rapport stratégique qui marque la dernière étape avant la présentation du projet de loi de bioéthique au conseil des ministres.
C’est le rapporteur Jean-Louis Touraine, qui était chargé de ce rapport ; il développe 60 propositions dont on ne peut que regretter qu’elles ne soient issues que d’un seul bord de pensée politique et philosophique. Le président Xavier Breton explique sa position : « J’ai considéré que dans ma fonction de président et malgré mes désaccords sur ces propositions, il ne m’appartenait pas d’intervenir sur leur contenu ». C’est de fait un peu un blanc-seing qui est laissé au député LREM, qui donne le sentiment d’avoir déjà dans les mains le futur projet de loi. Ce qui n’est pas sans laisser une impression pesante quand on sait que chacune de ces propositions va exactement dans le sens contraire des conclusions des Etats généraux de la bioéthique. Et quand vous interrogez Jean-Louis Touraine, il vous explique que les états généraux sont le fait de militants (cf. Rapport du CCNE sur les Etats Généraux de la bioéthique : quels enjeux pour la prochaine loi ?), une façon bien facile de discréditer la parole populaire. Avec plus d’un million de participations rien que sur le site Internet, qu’il soit permis d’en douter.
Assistance médicale à la procréation, gestation pour autrui, recherche sur l’embryon, diagnostics anténataux, dons d’organes, intelligence artificielle, autant de sujets passés au peigne fin par le prisme du rapporteur. Et rien n’est épargné. S’il précise que ce rapport est fait sur la base des « 64 réunions qui l’ont amenée à entendre pendant environ 90 heures plus de 150 professionnels dans les domaines de la santé, des sciences, du droit, de la philosophie, des courants de pensée et des religions mais également des représentants de très nombreuses associations », on ne peut pas dire que ce travail soit représentatif des différents courants de pensées, ni des interventions argumentées des différentes intervenants auditionnés par la mission.
Sur la procréation
Sur la procréation médicalement assistée et la gestation par autrui, c’est un raz-de-marée. De loin le rapport le plus « ambitieux » de tous ceux qui ont été présenté, l’OPESCT par exemple ayant botté en touche, jugeant que la question était plus sociétale que scientifique (cf. OPECST : un rapport attendu, des propositions entendues). Ce n’est en effet pas seulement la PMA pour toutes, couples de femmes et femmes célibataires, qui est proposée (cf. Procréation et société à l’Assemblée nationale : faut-il institutionnaliser l’absence du Père ?), mais aussi la levée de l’interdiction de l’insémination post-mortem, celle de l’anonymat des donneurs avec possibilité d’accès aux origines dès 18 ans, sous conditions (cf. Accès aux origines, la loi sera-t-elle modifiée ? ), l’ouverture à l’autoconservation des ovocytes. Et pour faire face aux demandes de sperme et d’ovocytes, de nouvelles campagnes sont à prévoir pour solliciter des donneurs.
Mais pour le député, le point le plus important est celui de la filiation avec l’ambition de créer un nouveau régime : au moment de la déclaration de naissance, les couples bénéficiaires qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, seront admis à transmettre à l’officier d’état civil une « déclaration commune anticipée » rédigée devant notaire avant la PMA. La naissance par PMA sera reportée sur l’état civil.
La reconnaissance de la filiation, « au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant », se fera aussi pour les enfants nés de GPA à l’étranger. Ainsi, tout en maintenant l’interdiction de la GPA en France, le rapporteur l’autorise pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger : l’inscription « automatique » à l’état civil français des parents d’intention qu’ils aient ou non un lien biologique, lèvera le dernier obstacle. Le grand bazar de la procréation est ouvert.
La recherche sur l’embryon (cf. L’embryon humain, cet animal de laboratoire)
Ce sujet regroupe à lui seul 5 propositions du rapporteur, qui reposent sur les principes ou justifications suivantes qui reviennent régulièrement au cours de la lecture :
– « l’embryon […] peut servir de « matériau » lorsque que conçu dans le cadre d’une AMP, il ne fait plus l’objet d’un projet parental ». (p.125)
– « l’embryon n’est pas regardé comme une personne humaine » (p.126)
– « La recherche sur l’embryon est motivée notamment par la perspective d’accroître le taux de succès de la procréation dans le cadre d’une assistance médicale ».
– « la recherche sur l’embryon est primordial pour les scientifiques » (p.144) ou encore « le maintien de l’attractivité des activités de recherche est un argument déterminant » pour modifier la loi(p. 142).
– les interdits fondateurs sont considérés comme « dissuadant certains programme de recherche, et certains chercheurs, qui n’ont pas persévéré dans cette voie ou sont allés dans d’autres pays ».
Autant d’arguments utilitariste, deshumanisant, et tourné vers la seule satisfaction de certains chercheurs, qui amènent aux propositions suivantes :
- Autoriser un allongement de la durée de culture de l’embryon sur lequel sont effectuées des recherches (proposition n°15 – p144)
- Assouplir le régime juridique de la recherche relative aux cellules souches déjà existantes (proposition n°16 et 17)
- Autoriser les recherches sur les cellules germinales tant que l’embryon qui en résultera ne fasse pas l’objet d’un transfert in utero (proposition n°18 –p.153)
- Lever l’interdit portant sur la création d’embryons transgéniques afin de favoriser la recherche scientifique (proposition n°19 – p.154)
Le Diagnostic pré-implantatoire et le Dépistage prénatal non invasif
Le rapporteur recommande également d’«étendre les indications du diagnostic préimplantatoire à la recherche des aneuploïdies » (DPI-A) (Proposition n°25), ce dernier devant être intégralement pris en charge par la Sécurité sociale.
Même si le député s’en défend, très concrètement, cette proposition renforcera l’eugénisme puisqu’elle vise à détruire des embryons porteurs de la trisomie 13, 18, 21, X et Y. Cette détection de la trisomie, au stade le plus précoce, ne serait effectuée que sur les embryons des couples qui ont recours à la FIV en raison du risque de transmission d’une maladie génétique. Le rapporteur ne recommande pas de détecter les aneuploïdies sur l’ensemble des embryons créés dans le cadre d’un parcours de FIV.
Alors quelles sont les motivations de cette proposition ? Outre l’objectif visant à éviter de transmettre une maladie génétique, le DPI présenterait un autre enjeu. A ce titre, le Pr Nisand, auditionné par la mission d’information, considère que l’extension du DPI permettrait de « sélectionner les embryons les mieux à même de s’implanter et de se développer ». Cet argument a suscité des réserves au sein de la communauté scientifique. Dans le cadre de son audition par la mission d’information, Jean-Paul Bonnefont a expliqué que le « transfert d’embryons diagnostiqués comme aneuploïdes pouvait résulter en des grossesses normales (…) ».
Selon le rapporteur, l’extension du DPI permet également de réduire le risque d’avoir à recourir à une IMG. Paradoxalement, alors même que Jean-Louis Touraine considère l’embryon humain « comme un simple matériau », l’extension du DPI permettrait selon lui d’espérer « un moindre recours à la stimulation ovarienne et partant à la fabrication d’embryons congelés surnuméraires et susceptibles d’être voués à la destruction faute de projet parental ».
Suite à l’intégration du Dépistage prénatal non invasif (DPNI) dans la liste des examens de diagnostics prénataux, une interrogation demeure. Quid des informations sur des prédispositions génétiques qui pourraient être apporté par le DPNI ? Le rapporteur propose à ce titre d’ « accompagner l’extension des indications du diagnostic prénatal non invasif par un encadrement approprié » (Proposition n°26).
Le rapport propose aussi d’ « encadrer » le diagnostic pré-conceptionel pour que les couples trouvés à risques de transmettre à leur descendance une maladie grave puissent recourir à une FIV « pour écarter les embryons porteurs de la maladie ». Un eugénisme qui préfère supprimer le malade pour lui éviter la maladie (cf. Polémique : la France est-elle eugéniste ? et L’eugénisme et l’ultra libéralisme assumés devant la mission d’information pour la bioéthique). Et à bientôt le bébé parfait sélectionné en fonction de son sexe, de la couleur de sa peau, de ses yeux…
Au terme de 64 auditions et 90 heures d’écoute, on aurait aimé un peu plus de nuances. Pour Jean-Louis Touraine, ce sera « la modification la plus importante de la loi de bioéthique dans ce pays ». Si toutes les propositions sont adoptées en l’état, c’est indubitable, mais pas tellement rassurant.
Pour aller plus loin :
PMA pour toutes : la mission parlementaire mène ses auditions autour de la question de filiation
