La ministre de la Justice, Rachida Dati a été auditionnée hier par la mission Leonetti. Elle s’est déclarée hostile à un changement de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie mais a estimé qu’il fallait la faire mieux connaître.
"L‘interdit de tuer est un interdit fondateur et absolu de notre société. La reconnaissance d’un droit à la mort serait la négation de valeurs essentielles de nos sociétés modernes", a-t-elle déclaré. Elle a mis en garde les députés contre les risques d’une dépénalisation de l’euthanasie. Pour elle, "la loi de 2005 se caractérise par une grande humanité puisqu’elle permet une mort apaisée dans la dignité. (…) Elle permet le respect de la personne et de sa volonté, la personne n’est plus dépossédée de sa mort, il n’y a plus d’acharnement thérapeutique (…). C’est la reconnaissance des soins palliatifs et elle permet au corps médical de s’assurer des attentes du patient".
La dépénalisation de l’euthanasie en France ferait, selon la garde des sceaux courir le risque de graves "dérives".
"La question essentielle n’est pas de changer la loi, l’urgence est plutôt de mieux faire connaître cette loi et également de l’expliquer", a-t-elle déclaré.
Pour remédier à cette méconnaissance, Rachida Dati appelle au renforcement de l’information des familles et des proches dans le cas où les malades sont hors d’état de s’exprimer. "Il faut que les conclusions médicales soient portées à la connaissance de l’ensemble des proches et il faut renforcer l’information et la formation des magistrats".
Elle s’est déclarée favorable à la création d’un "Observatoire de la fin de vie", proposé par la mission, qui devrait recueillir les informations sur les pratiques médicales sur la fin de vie en France. Dans l’immédiat, une circulaire aux parquets est en cours d’achèvement, pour faire mieux connaître la loi du 22 avril 2005, ainsi que pour harmoniser le déroulement des procédures. Elle propose enfin des modifications du code de déontologie médicale pour permettre aux médecins de donner une "information adaptée" aux familles quand le patient n’est plus en état de le faire.
Par ailleurs, Libération revient sur les propos de l’ex-garde des sceaux, Robert Badinter (Cf Synthèse de presse du 18/10/08) qui avait rappelé que "le suicide depuis la révolution française, n’est ni un crime, ni un délit. On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide. Il y a certes, dans le droit pénal, un délit instauré en 1988, celui de la provocation au suicide. Qu’est ce que cela veut dire" ? Et de s’interroger : "est-ce que l’existence d’un service médical qui permettrait d’aider les gens à se suicider serait une provocation et donc susceptible de poursuites? Je ne sais, j’ai peur que cela soit quand même une incitation." Revenant sur ces propos, Jean Leonetti s’interroge lui aussi : "comment établir une distinction entre assistance au suicide et provocation au suicide?". Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, a déclaré, mardi devant la mission Leonetti que "la mise à disposition de médicaments, réalisés de façon neutre, ne semble pas pouvoir être considérée comme une provocation au suicide, et il serait difficile d’envisager des poursuites".
Hier, le doyen Bernard Beignier a rappelé que "la porte de l’assistance au suicide n’est pas fermée, mais elle est étroite. Je ne veux pas qu’elle devienne un portique." Ce qu’a confirmé la garde des sceaux : "C’est exact mais il n’y a pas de droit au suicide. La frontière est parfois délicate entre aide au suicide et provocation".
Libération (Eric Favereau) 09/10/08 – La Croix (Marine Lamoureux) 09/10/08 – Romandie News 09/10/08
