‘Qu’est ce qu’un enfant à naître ? »

Publié le : 25 juin 2002

C’est aujourd’hui que la chambre criminelle de la Cour de cassation doit se prononcer sur le statut de l’enfant à naître : peut-il être victime d’un homicide involontaire ?

Rappelons les faits : suite à la mort d’un enfant en train de naître due aux négligences du suivi médical du gynécologue, celui-ci avait été condamné pour homicide involontaire en janvier 2000 par la cour de Versailles. Le gynécologue avait alors fait un recours en cassation (cf. revue de presse des 12/02/02, 06/06/02 et 07/06/02). 

Plaidant pour que son client ne soit plus poursuivi, l’avocat du gynécologue s’est appuyé sur la décision du 29 juin 2001 selon laquelle « une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire soit étendue au cas de l’enfant à naître« .
Rappelons que certains ont considéré cet arrêt (affaire Grosmangin) comme « un arrêt historique, apparaissant un peu pour des pénalistes comme l’équivalent de l’arrêt Perruche pour les civilistes« .

L‘avocat général, Dominique Commaret, ne s’y est pas trompée. Le 6 juin dernier, elle a soutenu dans ses conclusions qu’il fallait considérer l’enfant naissant comme un nouveau né. Pour cela elle s’est appuyée sur l’avis du CCNE selon lequel « l’embryon humain dès la fécondation appartient à l’ordre de l’être et non de l’avoir, de la personne et non de la chose » et de la Convention de New York de 1990 (ratifiée par la France) qui pose le principe d’une « protection juridique appropriée avant comme après la naissance« . 

Après les arrêts Perruche et Grosmangin nous nous trouvons dans la situation paradoxale où comme le dit le Professeur Hauser : « est puni civilement celui par la faute duquel le foetus est arrivé à la vie, et n’est pas puni pénalement celui par la faute duquel il est arrivé à la mort« . Quelle relation de confiance peut alors s’établir entre le médecin et ses patients ?

Pour plus d’informations, consulter les bulletins Gènéthique sur ce thème  Quelle protection pénale pour l’embryon ?, n° 2 Le foetus est-il autrui ?, n°19 Homicide involontaire sur le foetus ?, n°27 « Mon nom est personne » dit l’enfant – ou l’affaire Boccara, n°30 

<p>Gènéthique 25/06/02</p>

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