Québec se penche sur la filiation des enfants nés par GPA

Publié le 4 Oct, 2016

Au Québec, deux jugements rendus à quelques jours d’intervalle cet été pressent le gouvernement de prendre une position « claire » sur la GPA. Le Code civil québécois stipule que « toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue », mais ne dissuade pas certains couples d’y avoir recours à l’étranger.

 

Dans le premier jugement rendu en juillet, la Cour a autorisé un québécois à adopter des jumelles nées d’une mère porteuse en Inde. Seul son « conjoint » dont le sperme avait été utilisé était reconnu comme « le parent » des enfants. Québec s’opposait à l’adoption, « estimant que la stratégie employée par le couple portait atteinte à la dignité humaine par l’instrumentalisation du corps de la femme et la marchandisation de l’enfant ». Mais la Cour a statué en expliquant que « la question des mères porteuses ne devait pas se faire aux dépens des enfants concernés ».

 

Le deuxième jugement concernait un couple ayant eu recours à une mère porteuse en Thaïlande. La mère dont le nom n’apparaissait pas sur l’acte de naissance, a présenté une demande d’adoption à la Cour. Dans ce cas, le juge a autorisé l’adoption, expliquant de la même façon qu’il « ne fallait pas faire payer le prix de ce débat à des bambins en fabriquant des demi-orphelins ».

 

La situation est présentée de telle façon qu’une seule issue soit possible. L’état actuel du droit « encourage » le tourisme procréatif des couples québécois, entretenant le marché « effroyable » des mères porteuses à l’étranger. Les procédures judiciaires se multiplient. Alors qu’autoriser les mères porteuses québécoises résoudrait tous ces problèmes, et « dissuaderait les québécois de faire appel aux ‘usines à bébés’ asiatiques».

 

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, « projette de modifier le Code civil pour dissiper le flou juridique actuel ». Elle raisonne de la même façon : « Si le recours ou le droit d’avoir recours à une mère porteuse était reconnu davantage ici, au Québec, est-ce qu’on ne tournerait pas le dos aux mauvaises pratiques » ? Elle est encouragée par deux instances :

 

  • Le Comité consultatif sur le droit de la famille, qui a rendu un rapport en juin 2015, recommandant une modification du Code civil pour reconnaitre le recours aux mères porteuses, et établir une filiation de l’enfant avec les parents d’intention.
  • Le Conseil du statut de la femme, opposé à la GPA de longue date, qui a cependant rendu un avis en février favorable à la « GPA altruiste ».

La presse (27/09/2016); Le Devoir (3/10/2016)

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