Alors que commence l’examen du projet de loi 11 au Québec, visant à élargir le dispositif d’« aide médicale à mourir » (AMM) (cf. Québec : l’élargissement de l’”aide médicale à mourir” reporté ), le Collège des médecins a formulé différentes recommandations, notamment autour de la question du handicap, des troubles mentaux, et des directives anticipées.
« Elargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes lourdement handicapées »
Le projet de loi prévoit actuellement d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant d’un handicap « neuromoteur grave et incurable ». Un adjectif que souhaite supprimer le Collège des médecins afin de dépénaliser l’euthanasie pour toutes les personnes « lourdement handicapées ».
« Il existe en effet des handicaps graves de naissance, qui ne sont pas forcément neuromoteurs », justifie le Collège qui estime que la loi québécoise doit « accorde[r] en toute équité l’accès à ce soin aux Québécoises et Québécois ».
Il regrette par ailleurs que le projet de loi ne considère pas l’accès à l’euthanasie au seul motif de troubles mentaux. Le Collège souhaite voir accélérer « la réflexion sur l’admissibilité à l’AMM des personnes souffrant d’un trouble mental, à temps pour mars 2024 afin d’assurer une cohérence entre les lois fédérale et provinciale ».
Directives anticipées : passer outre les refus le moment venu ?
Par ailleurs, « un protocole doit être mis en place pour guider les soignants face aux patients qui refusent de recevoir l’aide médicale à mourir après en avoir fait la demande anticipée, et alors qu’ils ne sont plus jugés aptes à prendre une décision de façon éclairée ». Le projet de loi compte en effet autoriser l’euthanasie des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer.
Pour Jocelyn Maclure, coprésident du groupe d’experts sur « la question de l’inaptitude et de l’aide médicale à mourir », la notion de refus est « trop floue » dans la version actuelle du texte. « Si la personne n’est pas lucide, ce n’est pas un refus, c’est une résistance », estime-t-il. Selon lui, « si on permet les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, c’est pour respecter la volonté des personnes alors qu’elles étaient aptes à prendre la décision ».
Jocelyn Maclure propose de prévoir un protocole « pour guider le personnel soignant dans l’évaluation de l’aptitude d’une personne à revenir sur sa décision de recevoir l’aide médicale à mourir le moment venu ». « Il ne faut pas s’arrêter à cette résistance au soin, et continuer avec le processus de l’aide médicale à mourir », abonde Nouha Ben Gaied, directrice de la recherche de la Fédération québécoise des Sociétés Alzheimer.
Une obligation de fournir l’euthanasie
Outre les précédentes dispositions, le projet de loi 11 fait aussi tomber le critère de « fin de vie imminente » parmi les conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour obtenir l’« aide médicale à mourir ». Il permet par ailleurs aux infirmières praticiennes spécialisées de l’administrer, et compte imposer aux maisons de soins palliatifs de pratiquer des euthanasies (cf. Canada : un établissement pour personnes en fin de vie refuse de proposer l’aide médicale à mourir. Il perd son financement public).
Des dispositions « salu[ées] » par le Collège des médecins.
Sources : La Presse, Hugo Pilon-LaRose (14/03/2023) ; Le Journal de Montréal, Gabriel Côté (14/03/2023) ; Radio Canada, Véronique Prince (14/03/2023) – Photo : iStock
