Protection des données : la justice européenne invalide le transfert de données vers les États-Unis

Publié le : 22 juillet 2020

Le 16 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu « un arrêt « majeur » qui invalide le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis ». A la suite de cette décision, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est « en train de l’analyser pour « en tirer les conséquences dans les meilleurs délais » » (cf. La Cnil donne son feu vert à un projet du Health Data Hub). « Concrètement, la CJUE invalide la décision d’adéquation de 2016 qui permettait le transfert de données entre l’Europe et les opérateurs américains adhérant aux principes de protection des données « sans autre formalité » », explique la CNIL.

Dans son arrêt, la Cour « estime en effet que les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis sur l’accès et l’utilisation de ces données transférées depuis l’UE « ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises en droit de l’UE par le principe de proportionnalité » ». En effet, « les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation « ne sont pas limités au strict nécessaire » ». Par contre, « la CJUE a validé les clauses contractuelles types permettant le transfert de données depuis l’UE vers des importateurs établis hors de l’Europe ». Une décision qui instaure « une obligation pour l’exportateur des données et le destinataire du transfert de vérifier au préalable que le niveau de protection « est respecté dans le pays tiers concerné » ».

Des parlementaires avaient « interpellé le Gouvernement sur l’hébergement du Health data hub chez Microsoft », qui « peut transférer des données vers les États-Unis ». Le 16 juillet, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a affirmé au Sénat « qu’un appel d’offres sera lancé pour identifier « un grand acteur européen, voire, pourquoi pas, français, pour assurer dans la durée la gestion, le stockage et le partage de ces données » ». Dans le cadre de la commission d’enquête « dédiée au Covid-19 », « une partie des auditions sera dédiée en septembre-octobre au Health data hub et à son hébergement et plus largement au traitement des données de santé » indique la sénatrice Sylvie Vermeillet.

 

Pour aller plus loin :

 

Source : Hospimedia, Géraldine Tribault (21/07/2020)

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres