Proposition de loi adoption : vote de l’Assemblée en 1e lecture

Publié le : 7 décembre 2020

La proposition de loi LREM visant notamment, à autoriser l’adoption d’enfants par des couples non mariés a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du vendredi 4 au samedi 5 décembre (cf. Proposition de loi sur l’adoption : vers « la suppression de garanties essentielles pour les enfants », Adoption : une proposition de loi vide « de l’essentiel pour sécuriser un enfant »Adoption : une proposition de loi décriée).

Le texte, « soutenu par le gouvernement », a été voté à main levée. La majorité et la France Insoumise se sont prononcées en sa faveur. Les Républicains s’y sont opposés et les socialistes se sont abstenus. La proposition de loi doit à présent être examinée par le Sénat, mais la date n’est pas arrêtée.

Des désaccords profonds

L’adoption par des couples non mariés a été dénoncée par les députés LR qui estiment que « le mariage offre « le plus de garanties possible«  ». Pour ces députés, la mesure s’inscrit dans une « idéologie du droit à l’enfant ». Pour Xavier Breton, député LR, la « conception » de la majorité à l’égard de l’adoption est « fondée sur le désir des adultes ».

Une autre disposition a fait l’objet de « vifs échanges, jusqu’à des éclats de voix ». Elle concerne « les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger et séparées depuis ». L’objet de cette mesure est d’autoriser la femme qui n’a pas accouché à adopter l’enfant, « malgré l’opposition de la mère ». Une disposition qui se veut « transitoire », la future loi de bioéthique devant permettre la PMA pour les couples de femmes. Un « bricolage » pour les députés de droite, qui « a mécontenté jusqu’aux rangs du MoDem, allié de la majorité ». Selon La République en Marche, « plus de 200 familles sont dans cette situation ». La filiation des enfants nés de gestation par autrui a été quant à elle « régulièrement mise sur la table ». Une question qu’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a « renvoyé[e] » au projet de loi de bioéthique.

« À maintes reprises, les députés ont déploré les conditions d’examen du texte, sans avis du Conseil d’État et en procédure accélérée, et, « cerise sur le gâteau« , les larges habilitations au gouvernement à prendre des ordonnances. »

Des députés partagés

D’autres dispositions ont été adoptées. L’âge minimal requis pour chaque parent adoptant est abaissé de 28 à 26 ans. La durée de communauté de vie a de son côté été réduite, passant de deux à un an. « Un an de vie commune pour prendre une décision d’adoption, c’est un peu léger », regrette Emmanuelle Ménard, députée non inscrite. Par ailleurs, un « écart d’âge maximal de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants à adopter a été fixé ». Un « principe nouveau » voté « contre l’avis de députés de plusieurs bords ».

Par ailleurs, la proposition de loi entend interdire « les adoptions conduisant à une confusion des générations », comme l’adoption d’un enfant par ses grands-parents ou bien par son frère ou sa sœur. Cette disposition a elle aussi « divisé l’hémicycle au-delà des frontières partisanes », malgré la « jurisprudence constante » sur le sujet.

Le texte souhaite en outre « améliorer le fonctionnement des conseils de famille, organes de tutelle des pupilles de l’État dans les départements » et « favoriser l’adoption simple des enfants déclarés délaissés par leurs parents ». En 2018, environ 650 pupilles de l’État ont été adoptées quand 615 enfants ont fait l’objet d’une adoption à l’étranger. Le nombre d’enfants dits « à besoins spécifiques », c’est-à-dire des « enfants grands, avec une fratrie, porteurs de handicaps… », augmente. Ils « constituent plus de 31 % des enfants admis au statut de pupille de l’Etat en 2018, selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance » et « ne trouvent pas de famille en raison de leur profil « atypique » ».

« Avant même l’examen du texte, les associations intervenant dans le secteur de l’adoption s’étaient vivement inquiétées du risque de voir se créer un « monopole d’Etat » ». Deux mesures suscitent leur préoccupation : « l’une interdit désormais aux parents abandonnant leur enfant de choisir de le confier à une structure privée plutôt qu’à l’ASE – un choix qui concerne une dizaine d’enfants chaque année –, l’autre leur enlève la possibilité, quand bien même ils choisissent l’ASE, de consentir à son adoption. »  Pour le rapporteur de la proposition de loi, Monique Limon, et pour le gouvernement, que l’ASE ait la compétence exclusive du recueil d’enfants leur confère le statut de pupille de l’Etat, « statut le plus protecteur pour eux »« En revanche, nous confortons les organismes autorisés pour l’adoption [OAA] dans leur rôle d’accompagnant des départements pour la recherche de familles s’agissant des enfants à besoins spécifiques », affirmé Monique Limon.

En France, on recense plus de 14 000 personnes ou couples ayant reçu un agrément pour devenir parents adoptifs.

Note de la Rédaction : La disposition relative aux OAA n’est pas sans conséquence. En effet, la proposition de loi supprime le statut d’OAA en France et réserve l’agrément des OAA à leur activité internationale. Les « organismes concernés » ne seront plus OAA et ne pourront pas continuer leur travail d’intermédiaires en vue de l’adoption.

 

Sources : Le Figaro avec AFP (05/12/2020) – Valeurs actuelles (04/12/2020) – Le Monde, Solène Cordier (05/12/2020)

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres