Projet de loi sur la stérilisation controversé

Publié le 30 Mai, 2001

Le projet de loi sur l’avortement et la contraception revient aujourd’hui à l’assemblée pour son adoption définitive. L’article 20 autorisant la stérilisation des personnes handicapées mentales suscite diverses réactions.

 

Voulant donner un cadre légal à la stérilisation, le projet parlementaire concernera les personnes handicapées mentales placées sous protection judiciaire. La stérilisation pourra être pratiquée « lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes contraceptives ou une incapacité avérée à les mettre en œuvre efficacement ».

 

L’Unapei (Union nationale des associations des parents de l’enfance inadaptée) précise que « la stérilisation doit être le recours ultime, rarissime. Il ne peut s’agir d’une décision prise de façon exclusive par la famille, le médecin ou l’institution spécialisée ». C’est le juge des tutelles qui est garant du consentement des personnes handicapées à la stérilisation et qui risque de se retrouver devant des questions éthiques bouleversantes.

Les évêques de France ont publié, hier, une déclaration estimant que l’article 20 autorisant la stérilisation des personnes handicapées mentales est une grave régression ” au nom du principe de précaution et pour la protection d’un certain confort social, on accepte une vraie régression et un pas de plus vers l’eugénisme d’Etat ( …)”

 

Ce projet, s’il était voté, introduirait dans le code de santé publique une possibilité qui serait en opposition avec les fondements du code civil ». Par ailleurs, l’Eglise souligne que si l’article paraît offrir des garanties, bien des questions sont encore à soulever notamment en ce qui concerne le consentement de la personne handicapée mentale et le contrôle des risques d’agressions sexuelles que ces personnes subissent trop souvent…

 

Libération 30/05/01 Le Figaro 30/05/01 La Croix 30/05/01

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