Projet de loi de bioéthique : note des évêques de France aux députés

Publié le : 11 janvier 2011

A l’approche du débat parlementaire sur le projet de loi de bioéthique le 8 février 2011, les évêques catholiques de France font des propositions, dans une note donnée aux députés, pour que « la dignité de tous, en particulier des plus vulnérables, soit mieux protégée selon l’esprit de notre corpus juridique français« . Ils rappellent que la mise au point de la législation française en matière de bioéthique est « un enjeu d’humanité » et considèrent, avec les citoyens des Etats généraux de la bioéthique, que « la France est un pays souverain qui ne doit pas se soumettre à la pression internationale en matière d’éthique » ni se rattacher au « moins disant éthique« . 

Concernant le don croisé d’organes (article 5), le projet de loi expose, entre autres motifs, que le donneur doit être une « personne ayant déjà exprimé l’intention de don« . Les évêques suggèrent l’ajout de cette précision dans le texte de loi « afin d’éviter le plus possible la pression familiale sur le donneur« . Ils notent que le projet n’aborde pas le don post mortem, actuellement régi par le consentement présumé. « Pourquoi ne pas préférer le régime du choix assumé avant la mort, plus respectueux de la liberté ? Ne faudrait-il pas renforcer les campagnes d’information dans les familles pour que ce choix personnel soit partagé ? » interrogent-ils.

Sur le diagnostic prénatal (articles 9-12), ils estiment nécessaire une formation du personnel médical chargé de l’information des femmes enceintes, avant et après tout examen, « de sorte que cette information et ces examens ne soient pas source d’angoisse« . Si un risque est avéré, la femme devrait toujours recevoir, « sauf opposition de sa part et non « à sa demande » une information sur la prise en charge de l’anomalie suspectée, sans que cette information soit discriminatoire par rapport aux personnes handicapées« .

La levée de l’anonymat du don de gamètes pour les cas d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur (articles 14-18) soulève de nombreuses questions. La connaissance de l’identité du donneur repose sur le consentement de celui-ci, lui conférant « le dernier mot dans un domaine où il est loin d’être seul engagé, puisque sont concernés l’enfant mais aussi ses parents légaux« . Les évêques rappellent quelques-unes des questions relatives à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes : « Quel est le poids psychologique d’une présence anonyme du donneur pendant la période de croissance vers la majorité » et sur la relation parents-enfant ? « Comment établir et garantir la nature de la relation entre l’enfant et le donneur ? La connaissance de son « parent biologique » ne risquera-t-elle pas de conduire subjectivement l’enfant à une multiparentalité et apaisera-t-elle chez lui le préjudice subi par la dissociation de sa filiation ? » La loi doit-elle suivre les couples dans leur désir d’enfant à tout prix ?  Au vu de l’intérêt de l’enfant, ces multiples interrogations « invitent à supprimer la possibilité d’AMP […] avec tiers donneur, réalisée pour un petit nombre de couples« . Avant tout recours au don de gamètes, les couples devraient au moins recevoir « une information objective et exhaustive sur les difficultés auxquelles ils seront confrontés, et sur la possibilité de l’adoption afin que leur consentement soit libre et éclairé« .

La « conservation de l’embryon » (articles 19-22) interroge sur « la légalisation de cette « transgression première » qu’est la congélation d’êtres humains » et elle ne peut être considérée comme une technique d’AMP insistent les évêques. La vitrification des ovocytes doit être sérieusement vérifiée et strictement encadrée. La suppression de l’exigence de deux ans de vie commune pour les couples pacsés pour recourir à l’AMP est injustifiée et « préjudiciable à l’intérêt de l’enfant qui a besoin de stabilité« . En outre, le pacs n’équivaut pas au mariage ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel.

Enfin, s’il est heureux que le projet maintienne le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon humain (articles 23-24), les conditions de dérogation à cette recherche vident ce principe de sa valeur modifiant gravement l’esprit de la loi. Pour un débat parlementaire de qualité, une information objective sur les résultats des recherches et des thérapies obtenues est indispensable. Il faut également considérer les progrès obtenus sur les cellules souches adultes et les conclusions que pourraient apporter les recherches sur les embryons d’animaux. L’interdiction de la recherche sur l’embryon humain a une portée éthique décisive pour l’avenir de la société : protéger les plus vulnérables est pour la société un bien « et son devoir« .

<p>Eglise.catholique.fr 10/01/11</p>

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