Projet de loi de bioéthique : la commission mixte paritaire acte le « dissensus »

Publié le : 18 février 2021

Mercredi, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ne se sont pas accordés sur le projet de loi bioéthique. En trente minutes, quatre prises de paroles, pour « prendre acte » de l’impossibilité d’arriver à un consensus. Présenté à l’été 2019, ce texte « va revenir au Palais Bourbon et faire une ultime navette, les députés ayant le dernier mot ». Ce qui est « juridiquement vrai » mais « politiquement dommageable pour la société », commente la sénatrice Muriel Jourda. De son côté le gouvernement « souhaite une adoption définitive avant l’été ».

« Le fossé entre l’Assemblée nationale et le Sénat n’a cessé de s’aggraver au fil des examens », commente le député Thibault Bazin (LR). « Et le texte est d’ailleurs bien pire que celui proposé par le gouvernement deux ans plus tôt ! (…) Il a été estimé que les désaccords étaient tellement profonds qu’il était impossible d’arriver à un texte consensuel voté par les deux assemblées ».

Pour le député Patrick Hetzel (LR), « cette division existe au sein même de la société française, le projet de loi bioéthique est un texte de dissensus et en actant ce dissensus en commission mixte paritaire, le message envoyé est clair ». Il explique : « Quand nous discutons de taux de TVA il est plus facile de faire un pas vers l’autre que sur des sujets aussi profonds que la bioéthique où l’on parle de recherches sur l’être humain, sur le vivant, de potentielles chimères. Sur ces sujets il faut être en mesure d’acter des désaccords sur des lignes rouges ». Tous deux signataires d’une tribune dans le Figaro demandant le report du texte bioéthique, ils ont renouvelé cette demande lors de la commission, « sans succès » (cf. Loi de bioéthique : Des parlementaires interpellent le gouvernement). « Cela interpelle sur le sens des priorités du gouvernement », conclut Thibault Bazin.

La Manif Pour Tous réclame également la suspension de l’examen du projet de loi, ou « le retrait du texte des mesures qui ne font pas consensus : PMA sans père, reconnaissance des GPA réalisées à l’étranger, autoconservation des ovocytes sans motif médical, création d’embryons transgéniques et chimériques, interruption de grossesse jusqu’à 9 mois pour « détresse psycho-sociale » ».

Sources : AFP (17/02/2021) ; Aleteia, Agnès Pinard Legry (17/02/2021) ; Le Monde, Solène Cordier (17/02/2021) ; LMPT (17/02/2021)

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