Projet de loi de bioéthique au Sénat

Publié le 28 Jan, 2003

La révision du projet de loi de bioéthique commence aujourd’hui au Sénat. Les discussions dureront trois jours. 
Rappelons brièvement les principaux points de ce projet de loi qui a évolué depuis l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2002 :

le clonage reproductif qualifié de “crime contre l’espèce humaine” sera interdit et passible d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle quasiment imprescriptible et assortie d’une dimension extra-territoriale.

le clonage thérapeutique ne saura pas autorisé selon l’article L.2141-8 “un embryon humain ne peut être constitué par clonage ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles“. 

la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules embryonnaires serait autorisée pendant 5 ans : Jean-François Mattéi a proposé un amendement pour que l’interdiction de ces recherches soit inscrite dans la loi mais que des dérogations soient possibles pendant 5 ans, renouvelables. 

l’assistance médicale à la procréation : les couples non mariés devraient apporter la preuve de deux ans de vie commune pour y avoir accès. Le transfert d’embryon post-mortem, qui permettait à une femme de recevoir un embryon congelé conçu du vivant de son compagnon, serait interdit. La création d’embryon en vue de d’expérimenter des nouvelles méthodes d’assistance à la procréation serait interdite.

les greffes et dons d’organes : le champ des donneurs vivants s’appliquera aux grands-parents, aux cousins germains et au concubin (sous réserve de deux ans de vie commune). Quant aux personnes décédées, c’est le principe du consentement tacite qui sera désormais appliqué avant tout prélèvement, sauf si le défunt s’y est opposé de son vivant.

la brevetabilité du génome humain : le gouvernement a ajouté deux amendements interdisant la brevetabilité des séquences totales ou partielles d’un gène et renforçant le régime des licences obligatoires. 

Eric Favereau, du journal Libération, met en exergue quelques contradictions ou confusions de ce projet de loi. Par exemple, les recherches sur les embryons surnuméraires seront-elles autorisées sous conditions ou “dépénalisées dans un cadre dérogatoire et transitoire” ? La création d’embryons pour la recherche n’est pas autorisée, mais le dépistage pré-implantatoire (DPI), qui consiste à créer des embryons en vue de n’en réimplanter qu’un selon son patrimoine génétique, n’est pas remis en cause. “Or, ceux qui le pratiquent, que font-ils si ce n’est fabriquer des embryons pour mettre au point leur DPI ?

Libération (Julie Lasterade – Eric Favereau) 28/01/03

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