Le ministère des affaires sociales et de la santé a publié en annexe d’un arrêté en date du 16 août dernier, publié hier au journal officiel, où sont précisées les modalités de l’entretien avec les proches dans le cadre du prélèvement d’organes. Après la publication, la semaine précédente, de l’arrêté qui définit les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes après la mort (cf. Etape ultime pour le consentement présumé au don d’organes), ces « bonnes pratiques » décrivent les différentes étapes « qui vont de l’accueil au rendu du corps, qu’il ait été possible d’aboutir ou non à un prélèvement d’organes et de tissus ».
L’objectif de cet entretien avec les proches de la personne décédée vise à « à informer, annoncer et s’assurer de la bonne compréhension de la situation permettant d’envisager un prélèvement d’organes et de tissus, selon le contexte médical et dans le respect de l’éventuelle opposition du défunt exprimée de son vivant ». Il est précisé qu’il « doit permettre l’établissement d’un cadre relationnel de qualité avec les proches et être pensé et vécu comme un dialogue empathique et respectueux du vécu des proches pour établir avec tact les modalités humaines d’un accompagnement ». Il est plusieurs fois mentionné qu’il « participe à la démarche de deuil ».
Après une préparation entre professionnels, 7 étapes indicatives, évoquées de façon très concrètes, sont décrites :
- la présentation aux proches,
- leur prise en charge,
- la compréhension et l’acceptation de la réalité du décès,
- l’information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements,
- les modalités de recueil d’une éventuelle opposition au prélèvement par le défunt, de son vivant, à l’accompagnement des proches après l’entretien.
- Enfin, le texte mentionne que les règles édictées dans ce texte s’appliquent aussi aux personnes décédées après arrêt circulatoire des catégories II et III de Maastricht. Cette dernière concernant les démarches anticipées de donneurs décédés après arrêt cardiaque contrôlé (DDAC) (cf. De la mort au don d’organes et quelles perspectives pour le don d’organes ?).
Cependant, postulant désormais que le « prélèvement d’organes et de tissus sur personne décédée repose sur le principe du consentement présumé qui exprime la solidarité nationale à l’égard des personnes en attente de greffe », toute personne est considérée comme une donneuse potentielle. Que se passera-il si les proches, malgré tout, s’opposent au prélèvement d’organes ? Le texte souligne que « toute décision de prélèvement comme de non-prélèvement doit tenir compte du contexte dans lequel il est envisagé et doit être analysée tant qualitativement que quantitativement ». Cette mention pourra-t-elle être considérée comme une ouverture au respect de ces familles endeuillées ?
