Hier se terminait au Sénat la première lecture de la PPL Claeys-Leonetti. Les bancs, plus fournis que la veille au soir, comptaient toujours les sénateurs les plus impliqués sur le sujet, de droite comme de gauche.
On peut citer notamment Messieurs de Legge, Retailleau, Barbier, Chasseing, Revet, Pozzo di Borgo, Leleux, Pillet, Gilles, et Milon pour les Républicains, Madame David pour le groupe CRC, Madame Gillot et Messieurs Labazzé et Gorce pour le groupe socialiste, Madame Gatel et Monsieur Roche pour le groupe UDI, et enfin, Madame Bouchoux pour le groupe Ecologiste.
Si, la veille, le débat semblait plutôt “transpartisant” au sujet de “l’hydratation” et des “soins palliatifs”, la “sédation profonde et continue” et les “directives anticipées” ont été des sujets plus clivants. La ministre de la santé et les rapporteurs sont, quant à eux, restés constants dans leurs “avis défavorables” exprimés sur la grande majorité des amendements présentés. Malgré leur “mutisme”, les sénateurs ont obtenu de leur chambre de contourner les dérives euthanasiques du texte.
Les sénateurs font le choix d’une sédation “profonde”…
Le coeur du texte est bien là : le “droit à la sédation profonde et continue” inséré par voie d’amendement à l’assemblée nationale, gardé par la commission des affaires sociales du sénat, et protégé attentivement par les rapporteurs du texte et la ministre de la santé. Or, “pour certains, la sédation profonde et continue est un cheval de Troie des partisans de l’euthanasie” rappelle René Danesi qui la considère comme de “l’euthanasie au cas par cas”.
Mais la confusion est entretenue par le rapporteur Michel Amiel qui définit la sédation profonde et continue jusqu’au décès comme un soin palliatif. Ce que conteste Gilbert Barbier qui plaide pour une “sédation adaptée à l’état du patient“: “Une sédation profonde et continue se situe aux niveaux cinq et six de l’échelle de Ramsay : elle exige une assistance respiratoire. Dans ces conditions, ce n’est plus une pratique médicale visant à soulager le patient mais à provoquer la mort.”. Jean-Pierre Leleux insiste lui aussi : “Avec la sédation profonde et continue, la mort devient une conséquence inévitable. Du double effet, on passe à la double intention : soulager la douleur et accélérer la mort”.
C’est finalement un droit à la sédation “profonde”, sans obligation de continuité que les sénateurs adopteront (amendement n°59 de Dominique de Legge).
…pouvant être dissociée de l’arrêt des traitements
Des sénateurs relevaient aussi une dérive du texte, celle de “la combinaison [imposée] de l’arrêt des traitements et de la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue”. Pour Philippe Bas, “ce serait provoquer la mort et faire entrer notre société dans l’inconnu“. Quant à François Pillet, “lier arrêt des traitements et sédation, c’est rendre floue la frontière entre un décès causé par la maladie et un décès causé par autre chose. Or c’est cette distinction qui écarte tout risque de dérive.” Par le biais d’un de ses amendements (n°13), qui a exceptionnellement retenu l’avis de sagesse des rapporteurs, les sénateurs ont donc acté que le patient, qui allait faire l’objet d’une sédation profonde, pouvait s’opposer à l’arrêt des traitements.
En revanche, les sénateurs n’auront pas été assez nombreux à soutenir la proposition de Nicole Duranton qui consistait à limiter le droit à la sédation profonde et continue pour les seules “souffrances physiques réfractaires“. En effet, celle-ci rappelait que “les personnels soignants constatent régulièrement qu’une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant”.
Les sénateurs font le choix de directives anticipées non opposables et révocables par tous moyens
Le caractère opposable et les modalités des directives anticipées inquiétaient plusieurs sénateurs. François Pillet s’est attaché à s’assurer du caractère “actuel” de la volonté du patient : “Il s’agit toujours de s’assurer de la réalité et du contenu de la volonté du patient. Les directives anticipées peuvent avoir été rédigées longtemps avant leur mise en oeuvre”. Dominique de Legge, quant à lui, a insisté sur la liberté de prescription des médecins : ” Le médecin doit prendre en compte les directives anticipées mais conserver son pouvoir d’appréciation”.
C’est ainsi que les sénateurs ont adopté les propositions de François Pillet de Dominique de Legge. D’une part en considérant que les directives anticipées sont révocables à tout moment sans formalités particulières (verbalement, par vidéo ou message téléphonique oral ou écrit…) et ce même si elles ont été enregistrées sur le registre prévu. Et en obligeant le rappel régulier de chaque auteur de l’existence de ses directives anticipées. D’autre part en supprimant le caractère opposable des directives anticipées pour insister sur l’obligation de leur “prise en compte” par le médecin.
Enfin, suivant l’impulsion de Gilbert Barbier, le caractère obligatoire et systématique de l’information, par le médecin traitant, de la possibilité de rédiger ses directives anticipées est supprimé. Là encore, au lieu de faire peser une obligation sur le médecin, les sénateurs ont préféré que l’obligation d’information soit la seule conséquence d’une demande du patient : « Le médecin traitant informe ses patients, à leur demande, des conditions de rédaction de directives anticipées ».
Les sénateurs ne modifient pas le rôle de la personne de confiance
En outre, la question de la personne de confiance a été abordée, Annie David plaidant pour le renforcement de son rôle. Elle s’est exprimée, faisant référence à la situation de Vincent Lambert : « La personne désignée doit avoir un rôle supérieur à la famille. Des évènements récents le montrent. » Cependant le rapporteur Gérard Dériot a rappelé que « la personne de confiance n’est pas celle qui exprime la volonté de la personne malade, mais elle est porteuse de la parole et transmet la volonté ». Et pour François Pillet, si la personne de confiance passait avant la famille et les proches, il est important de la laisser dans son rôle de transmetteur. Les sénateurs ne changeront finalement pas son statut.
Les sénateurs demandent des comptes sur les soins palliatifs
Annie David a souligné que « le développement des soins palliatifs doit être une priorité du gouvernement ». Malgré un avis défavorable de la Ministre, qui invoque une crainte de multiplication des rapports, les sénateurs ont acté que « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs ». Les soins palliatifs ont été régulièrement mentionnés, rappelés, tout au long des débats et font l’objet d’une véritable attente des sénateurs vis-à-vis du gouvernement qui est attendu concrètement sur ce sujet.
Le temps des regrets de Marisol Touraine et des rapporteurs
A la fin de l’examen du texte par les sénateurs, l’un des rapporteurs du texte, Michel Amiel, le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, puis la ministre de la santé, Marisol Touraine ont fait part de leur grande “déception”, de leurs regrets.
Michel Amiel considère que le texte du sénat est devenu “conservateur”, et “timoré“. Pour lui, en supprimant la “sédation profonde et continue jusqu’au décès” et le caractère opposable des directives anticipées, les sénateurs ont “oublié l’intérêt du patient”.
Alain Milon, qui voyait une dérive euthanasique dans le texte “ambigu” de l’Assemblée nationale et soutenait fermement le texte de la commission des affaires sociales du sénat, considère que les sénateurs “ont détricoté le texte de la commission des affaires sociales“. Il annonce donc que le 23 juin, il ne votera pas ce texte.
Enfin, Marisol Touraine aura le mot de la fin: “une telle rédaction ne méritait pas de légiférer à nouveau“, elle “décevra les attentes des concitoyens, et des patients“.
Les explications de vote et le vote solennel du texte aura lieu le mardi 23 juin à partir de 14h30.
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