Pour une reconnaissance légale du foetus âgé de 14 à 22 semaines

Publié le 17 Mai, 2005

L‘association Clara se bat depuis janvier 2002 pour que les enfants nés morts après 14 semaines d’aménorrhée, soient reconnus légalement, et non plus considérés comme des déchets hospitaliers.(Cf. Revue de presse 19/04/02).

D
epuis 2001, les enfants nés morts à plus de 22 semaines d’aménorrhée peuvent être inscrits au registre d’état civil, et depuis 2002 sur le livret de famille. 

Depuis 2003, cinq familles de l’association demandent la reconnaissance de leur enfant né sans vie entre 16 et 21 semaines. Le tribunal de grande instance d’Avignon a considéré que cette demande était incompatible avec les dispositions sur l’avortement, et leur demande a été rejetée. Le tribunal s’inquiète aussi de la dépense générée pour l’Etat, car "cela entraînerait une majoration de la pension de retraite des parents."

Les membres de l’association ne souhaitent pas relancer le débat sur l’interruption volontaire de grossesse. C’est pour cette raison que leur revendication ne s’étend pas aux foetus de moins de 14 semaines d’aménorrhée, délai légal de l’IVG. Ils souhaitent que leur souffrance soit reconnue, et pouvoir récupérer le corps de leur enfant, afin de l’incinérer ou de l’enterrer dignement. L’association s’est tournée vers la cour d’appel de Nîmes, qui doit se prononcer aujourd’hui. Si les parents n’obtiennent pas gain de cause, ils sont prêts à se pourvoir en cassation.

La Croix 17/05/05

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