Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

Publié le 16 Mar, 2021

Au Portugal, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi sur l’euthanasie n’est pas conforme à la Constitution. Un vote approuvé par sept des douze juges de la Cour. Après le vote du Parlement en janvier, le président Marcelo Rebelo de Sousa avait saisi la Cour au motif que certains concepts utilisés étaient « excessivement indéterminés ».

Pour la Cour, « les situations ouvrant la voie au suicide assisté » ne sont en effet « pas encadrées “avec l’indispensable rigueur” » nécessaire. Elle exige « des règles “claires, précises, anticipables et contrôlables ».

Cependant, les membres de l’instance « ne considèrent pas le droit à l’euthanasie en soi comme inconstitutionnel », a précisé leur président, João Pedro Caupers. « Le droit de vivre ne peut pas se transformer en un devoir de vivre dans n’importe quelle circonstance », selon la juridiction.

Le texte est à présent renvoyé devant le Parlement. Il pourra l’amender afin de le soumettre à nouveau.

Sources : AFP (15/03/2021) ; France 24, Luis Méndez Urich EFE avec Reuters (16/03/2021)

Partager cet article

Synthèses de presse

Supprimer la clause de conscience ? Des questions juridiques et éthiques
/ IVG-IMG

Supprimer la clause de conscience ? Des questions juridiques et éthiques

Depuis le lundi 29 novembre 2021, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi « visant à renforcer le droit à ...
02_ogm_mais_8
/ OGM

La Commission européenne pourrait déréguler les « nouveaux OGM » dès 2023

La directive 2001/18 encadre actuellement « la mise sur le marché, la traçabilité et l’étiquetage des cultures génétiquement modifiées ...
Belgique : bientôt plus de mention du sexe sur les cartes d’identité
/ Genre

Belgique : bientôt plus de mention du sexe sur les cartes d’identité

Pour la Cour constitutionnelle le maintien des catégories homme ou femme pour l'inscription du sexe sur l’acte de naissance est ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres