“PMA pour toutes” : une affaire jugée irrecevable par la CEDH

Publié le 7 Fév, 2018

Alors que l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes occupe une large part des débats sur la révision de la loi de bioéthique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, appelée à se prononcer sur la question, vient de renvoyer l’affaire au législateur français.

 

Le recours déposé devant la CEDH concernait deux femmes d’une trentaine d’années, Marie et Ewenne. Mariées dans la foulée de la loi Taubira, elles revendiquent alors leur « désir d’enfant », et refusent de se rendre à l’étranger pour contourner la législation française. Marie est diagnostiquée infertile fin 2014 (des « problèmes d’ovulation » et des ovocytes de mauvaise « qualité ») et les deux femmes s’adressent à l’hôpital de Toulouse qui refuse la prise en charge. Leur avocate, Maitre Caroline Mecary, porte l’affaire devant la CEDH en mai 2015, plaidant une « violation d’un droit à la vie privée et familiale » « de manière discriminatoire » puisque « Marie a des soucis d’infertilité quelle que soit son couple ». Une situation que Marie résume ainsi : « Si j’avais été avec un homme, mettons Robert et pas Ewenne, on m’aurait prise en charge ».

 

Ce dossier jugé « béton » par les requérantes vient toutefois d’être jugé irrecevable par la CEDH, qui estime qu’elles n’ont pas épuisé les voies de recours internes du droit français et auraient dû saisir les juridictions administratives « d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse ».

 

De la même façon que se prononcer en faveur de la « PMA pour toutes » tout en refusant la GPA est une position qui ne tient pas face à l’argument de l’ « égalité des couples », cette affaire met en lumière l’incohérence d’une distinction entre une « PMA médicale » et une « PMA sociale » : ici les deux raisons se mêlent pour revendiquer un « droit à l’enfant ». L’occasion de s’interroger encore une fois sur la PMA, qui n’a pas pour but de soigner, mais bien de se substituer techniquement à la procréation.

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