Deux Britanniques mariées qui avait lancé un recours contre le NHS [1] ont obtenu que le groupe de services de santé local, le NHS Frimley Integrated Care Board (ICB), accepte de modifier ses règles en matière de PMA pour les couples de même sexe. Après deux ans de procédure, les deux influenceuses [2], Megan Bacon-Evans, 36 ans, et Whitney Bacon-Evans, 35 ans, ont officiellement retiré la plainte qu’elles avaient déposée devant la Haute Cour.
La remise en cause des règles actuelles
Les couples hétérosexuels qui essaient de concevoir depuis deux ans peuvent recourir à la PMA avec le concours financier du NHS. Les directives actuelles du National Institute for Health and Care Excellence (NICE) stipulent en effet que les femmes âgées de moins de 40 ans peuvent se voir offrir trois cycles fécondation in vitro par le NHS, si elles ont essayé de tomber enceinte en ayant des rapports sexuels réguliers et non protégés pendant deux ans, ou si elles ne sont pas tombées enceintes après 12 cycles d’insémination artificielle [3].
De leur côté, les femmes homosexuelles étaient auparavant dans l’obligation de recourir à une clinique privée. Ce n’est qu’au terme de 12 procédures de PMA, dont 6 inséminations intra-utérines destinées à « “prouver” leur infertilité », qu’elles pouvaient bénéficier de l’aide financière du NHS. Désormais, elles pourront « “auto-déclarer” les tentatives d’insémination à domicile » à leur médecin généraliste, mais en utilisant le « sperme d’un donneur non réglementé ». Les directives devraient être modifiées dans les prochains mois.
Une campagne tous azimuts
En novembre 2021, les deux femmes avaient déposé « une demande de contrôle judiciaire pour discrimination au titre de la loi de 2010 sur l’égalité, et des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ». L’ICB a rejeté les accusations de discrimination et a demandé du temps pour « examiner sa politique ».
Les influenceuses ont fait l’objet de reportages « dans le monde entier », ont témoigné lors de la première séance de « l’enquête de la commission LGBT+ du Gouvernement », et leur cas a été discuté à la Chambre des Lords.
Pour Beatrice Morgan, qui les représentait au cabinet Leigh Day, « la publicité faite autour de cette affaire a joué un “rôle majeur” dans la décision prise par le Gouvernement en juillet de l’année dernière d’élargir l’accès pour les couples homosexuels et les femmes célibataires aux traitements de fertilité du NHS » (cf. Royaume-Uni : explosion des FIV chez les femmes seules après la crise du Covid). De nouvelles règles devraient « prendre effet au cours de l’année 2023 » a indiqué au mois de mai Maria Caulfield, secrétaire parlementaire chargée de la santé mentale et de la stratégie pour la santé des femmes. Toutefois, il appartient aux ICB de décider du moment de le faire.
Des financements supplémentaires ?
On ne sait pas si les ICB recevront un financement supplémentaire pour couvrir le coût des PMA pour les couples de même sexe (cf. Remboursement de la PMA pour toutes : “Un scandale moral, médical et financier”). De plus, des questions demeurent quant à l’applicabilité de ces nouvelles règles. En effet l’insémination à domicile à partir du sperme d’un donneur provenant d’une clinique est interdite au Royaume-Uni depuis 2005, afin de préserver le droit de l’enfant à connaître l’identité de son donneur lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans.
[1] National Health Service
[2] Connues sur YouTube sous le nom de « Wegan », elles comptent « plus de 500.000 adeptes » sur les réseaux sociaux.
[3] Toutefois, c’est à chaque ICB qu’il revient de définir la politique de sa région.
Sources : The Guardian, Alice Hutton (22/07/2023) ; BBC (23/07/2023) – Photo : NikolayF.com de Pixabay
