PMA post-mortem : vers un délai de 5 ans en Belgique

Publié le 30 Jan, 2023

Le 27 janvier, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à prolonger le délai légal d’utilisation des gamètes ou des embryons issus d’un partenaire décédé, lorsqu’il y avait un projet d’enfant. Cette proposition du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, prolongerait le délai de deux à cinq ans.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, ce délai concerne des « situations très exceptionnelles, où le partenaire survivant souhaite poursuivre le traitement après le décès de l’autre auteur du projet parental ».

Désormais, le texte a été transmis au Conseil d’Etat et à la Belgian Society for Reproductive Medicine, une organisation promouvant la recherche en médecine reproductive.

Complément du 30/06/2023 : Le 29 juin, le Chambre des représentants de Belgique a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à prolonger de 2 à 5 ans le délai légal d’utilisation des gamètes ou des embryons issus d’un partenaire décédé, lorsqu’il y avait un projet d’enfant.

 

Source : La Libre (27/01/2023) ; La Libre (29/06/2023)

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