Un couple français, Mr et Mme E, s’est lancé dans une bataille judiciaire pour faire accepter sa demande de PMA, alors qu’elle est âgée de 39 et son mari de 74 ans. L’affaire remonte à l’année 2013 : le centre d’assistance médicale à la procréation de Nancy accepte de réaliser une fécondation in vitro avec micro-injection[1] pour ce couple, mais la tentative – créant deux embryons – échoue. Par la suite, le couple demande « à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation avec donneur de sperme », arguant de l’ « infertilité » de monsieur, qui résulte en fait d’une vasectomie (opération de stérilisation) « réalisée il y a plusieurs années ». Le centre refuse en mars 2014, « en raison de leurs âges respectifs », trop avancés. En outre le centre estime qu’ « en cas de grossesse, l’enfant de Mme E pourrait être atteint d’une anomalie génétique ou chromosomique ».
Le couple tente alors de faire annuler cette décision en justice, car selon eux « rien dans leur dossier médical ne permet de dire qu’ils ne sont pas en âge de procréer ». En face, le centre leur oppose que selon l’arrêté du 11 avril 2008, « pour chaque couple et chaque tentative, la balance bénéfice risque du recours à l’AMP est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire ». Mais pour Monsieur et Madame E, ce texte serait contraire au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal administratif de Nancy tranche en faveur du centre d’AMP en juin 2015, et le couple fait appel.
Le 15 juin dernier, la cour d’appel de Nancy juge que le Centre « a commis une erreur de droit en rejetant leur demande sur le fondement de l’âge », mais elle estime néanmoins que le couple ne remplit pas les conditions pour « bénéficier » d’une AMP : le code de la santé publique dit en effet que « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ». Or l’infertilité du couple n’a pas d’origine pathologique, elle est liée à la vasectomie de Monsieur. La cour rejette donc la demande du couple en substituant le motif invoqué par le centre d’AMP.
[1] Technique utilisée lorsque le sperme est en faible qualité.
Le Monde, Rafaele Rivais (29/06/2017)
