PMA à l’étranger : l »étrange » réponse de la Cour de cassation

Publié le : 23 septembre 2014

Comme annoncé hier par Gènéthique (cf. Gènéthique vous informe du 22 septembre 2014) la décision de la Cour de cassation relative à l’adoption par la conjointe de la mère d’un enfant conçu par PMA à l’étranger était très attendue. Deux avis convergents ont été rendus publics ce matin, mardi 23 septembre 2013 et cette décision ne manque pas de provoquer nombre de réactions.

 

En effet, par la voix d’un communiqué de presse, la Cour stipule que : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. »

 

La Cour balaye l’argument de la « fraude » mis en avant par les juridictions qui ont refusé ce type d’adoption.  Pour ces dernières « la demande d’adoption était l’ultime étape d’un processus d’ensemble destiné à contourner la loi française en matière d’AMP » étant entendu que le recours à la PMA / AMP est réservé en France aux couples hétérosexuelles qui partagent au moins 2 ans de vie commune et qui rencontrent des problèmes d’infertilité.

 

Pour la Cour, « en effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français. » Et Jean-Yves Nau de s’étonner de l’étrangeté de cette réponse de la Cour et de la légèreté de ce « certes » pourtant lourd de sens qui marque selon le journaliste « une différence considérable ».

 

Dès hier, les Juristes pour l’Enfance mettaient en garde : « la justice française ne doit pas devenir une chambre d’enregistrement de pratiques individuelles illégales» (cf. Gènéthique vous informe du 22 septembre 2014). Dans un communiqué, la Fondation Jérôme Lejeune ne se dit « pas étonnée par cet avis. Depuis 20 ans, la matérialisation de l’enfant en gestation a permis de développer des pratiques de fabrication, de sélection, d’élimination, de vente et de troc d’enfants. Il est donc logique que l’embryon, devenu un objet disponible, puisse être aujourd’hui privé de père avec la PMA et demain privé de mère avec la GPA. »

 

Les réseaux sociaux grouillent ce matin de réactions qui se cristallisent autour de l’enjeu de la GPA à l’étranger et de l’inscription à l’état civil français. « Amalgame à dessein » pour certains, suite logique et inévitable pour d’autres à l’image de Laurent Wauquiez qui appelle de ses vœux sur son compte twitter « une loi qui empêche que l’on aille dans cette direction ». 

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