PMA à l’étranger : l’avis très controversé de la Cour de cassation

Publié le 24 Sep, 2014

Mardi 23 septembre, la Cour de cassation a rendu son avis relatif à l’adoption par la conjointe de la mère d’un enfant né par PMA à l’étranger (Cf Synthèse de presse Gènéthique et Gènéthique vous informe du 23 septembre 2014). Un avis qui s’oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui suscite des réactions des associations et opposants à la PMA pour les couples de même sexe. 

 

Car le 17 mai 2013, à la suite de l’adoption du projet de loi sur le mariage pour les personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel avait estimé que le fait de se rendre à l’étranger afin de recourir à une PMA ou une GPA pour ensuite demander l’adoption en France est un détournement de la loi française et “qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques“. 

 

Pour Aude Mirkovic, du collectif Juristes pour l’enfance, “la Cour de cassation, par cet avis inique, signe la démission de la justice dans la protection de l’enfant“. Valider la pratique consistant recourir à une insémination artificielle au profit d’un couple de femme “prive délibérément l’enfant de père afin de le rendre adoptable” ajoute Aude Mirkovic. Pour l’Agence européenne des adoptés, “c’est un véritable droit à l’enfant qui s’instaure“. 

 

Si en pratique, l’avis de la Cour de cassation n’a rien d’obligatoire, il “devrait cependant orienter la jurisprudence des instances civiles en la matière“, précise le journaliste de Famille Chrétienne. Pour le Collectif de La Manif pour tous, encourager les “bébés Thalys“, autrement dit, ne pas sanctionner les recours à la PMA à l’étranger “banalise la PMA pour les couples de femmes. […] Autorisée aujourd’hui en dehors de nos frontières, si nous ne faisons rien, cette pratique sera légalisée demain en France” s’alarme le collectif. 

Pour Jean-Frédéric Poisson, député PCD des Yvelines, “la légalisation Française sur ces sujets n’est plus qu’une façade, tout est mis en oeuvre pour inciter à la fraude“. 

 

Si la droite lance majoritairement un appel au président de la République pour que cesse tout bouleversement relatif à la filiation et à la famille, certains tirent également la sonnette d’alarme à gauche, notamment sur le sujet connexe de la GPA. En effet, le 26 septembre est la date butoir pour que la France puisse s’opposer à l’arrêt rendu par la CEDH le 26 juin dernier par lequel la France a été condamnée pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, en l’occurrence aux Etats-Unis (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 23 juin 2014). Ainsi, dix députés socialistes se sont associés, dans une lettre ouverte adressée au président de la République : ils demandent “que la France fasse appel de cette décision de la CEDH et se mobilise pour combattre toute forme de marchandisation du corps humain“. 

Famillechretienne.fr (Antoine Pasquier) 23/09/2014

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