PMA à l’étranger : l’avis très controversé de la Cour de cassation

Publié le : 24 septembre 2014

Mardi 23 septembre, la Cour de cassation a rendu son avis relatif à l’adoption par la conjointe de la mère d’un enfant né par PMA à l’étranger (Cf Synthèse de presse Gènéthique et Gènéthique vous informe du 23 septembre 2014). Un avis qui s’oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui suscite des réactions des associations et opposants à la PMA pour les couples de même sexe. 

 

Car le 17 mai 2013, à la suite de l’adoption du projet de loi sur le mariage pour les personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel avait estimé que le fait de se rendre à l’étranger afin de recourir à une PMA ou une GPA pour ensuite demander l’adoption en France est un détournement de la loi française et « qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques« . 

 

Pour Aude Mirkovic, du collectif Juristes pour l’enfance, « la Cour de cassation, par cet avis inique, signe la démission de la justice dans la protection de l’enfant« . Valider la pratique consistant recourir à une insémination artificielle au profit d’un couple de femme « prive délibérément l’enfant de père afin de le rendre adoptable » ajoute Aude Mirkovic. Pour l’Agence européenne des adoptés, « c’est un véritable droit à l’enfant qui s’instaure« . 

 

Si en pratique, l’avis de la Cour de cassation n’a rien d’obligatoire, il « devrait cependant orienter la jurisprudence des instances civiles en la matière« , précise le journaliste de Famille Chrétienne. Pour le Collectif de La Manif pour tous, encourager les « bébés Thalys« , autrement dit, ne pas sanctionner les recours à la PMA à l’étranger « banalise la PMA pour les couples de femmes. […] Autorisée aujourd’hui en dehors de nos frontières, si nous ne faisons rien, cette pratique sera légalisée demain en France » s’alarme le collectif. 

Pour Jean-Frédéric Poisson, député PCD des Yvelines, « la légalisation Française sur ces sujets n’est plus qu’une façade, tout est mis en oeuvre pour inciter à la fraude« . 

 

Si la droite lance majoritairement un appel au président de la République pour que cesse tout bouleversement relatif à la filiation et à la famille, certains tirent également la sonnette d’alarme à gauche, notamment sur le sujet connexe de la GPA. En effet, le 26 septembre est la date butoir pour que la France puisse s’opposer à l’arrêt rendu par la CEDH le 26 juin dernier par lequel la France a été condamnée pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, en l’occurrence aux Etats-Unis (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 23 juin 2014). Ainsi, dix députés socialistes se sont associés, dans une lettre ouverte adressée au président de la République : ils demandent « que la France fasse appel de cette décision de la CEDH et se mobilise pour combattre toute forme de marchandisation du corps humain« . 

<p>Famillechretienne.fr (Antoine Pasquier) 23/09/2014</p>

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