Aux Pays-Bas, l’avortement tardif, c’est-à-dire au-delà de 24 semaines et en cas d’anomalies fœtales, ainsi que l’euthanasie de nouveau-nés porteurs d’un handicap, sont dépénalisés, en vertu de la « Directive de non-poursuite des cas d’euthanasie sans requête et des avortements tardifs » de 2007.
Chaque année, la Commission de contrôle des interruptions de grossesse tardives et des euthanasies de nouveau-nés publie un rapport sur l’état de ces pratiques dans le pays. D’après ce rapport, depuis 2007, il y a eu « 17 déclarations officielles d’avortements tardifs et une seule déclaration d’euthanasie d’un nouveau-né ». Cependant, le nombre de déclarations faites est inférieur au nombre de cas réels.
Pour l’année 2015, la Commission constate qu’ « aucune déclaration d’interruption de grossesse tardive » ne lui est parvenue. Dans le même temps, plusieurs femmes enceintes auraient été dirigées vers la Belgique pour des avortements tardifs (cf. IVG : Vers une extension du délai légal en Belgique ?).
Cette redirection vers la Belgique interroge. Suzy van Leeuwen, secrétaire de la commission, explique : « Nous avons eu connaissance d’informations indiquant que des cas de demandes d’avortements tardifs sont envoyés des Pays-Bas vers la Belgique ». Elle ajoute : « Il n’y a pas de chiffres exacts sur la fréquence de ce type de cas. Le fait que cela arrive est lié au fait que la procédure de déclaration à la commission est longue et complexe. Les médecins sont aussi réticents parce que le Ministère public émet un jugement sur le respect intégral des normes de précautions en vigueur pour les euthanasies de nouveau-nés et les avortements tardifs de catégorie 2. Or ces critères juridiques sont opaques aux yeux de nombreux médecins ».
La Belgique communique peu sur ces cas d’avortements tardifs, puisque, même si la loi belge l’exige, la Commission d’évaluation de l’avortement belge ne publie plus de rapport depuis 2012 (cf. Belgique : Aucun suivi des chiffres relatifs à l’avortement).
Medisch Contact; Institut Européen de Bioéthique, 18/11/2016.
