Pas d’état civil pour l’enfant né mort

Publié le 19 Mai, 2005

Dans l’affaire de la procédure pour la reconnaissance des enfants nés sans vie, engagée par l’association Clara (Cf. Revue de presse 17/05/05), la cour d’appel de Nîmes a confirmé le verdict rendu en première instance : il n’est pas possible d’inscrire au registre civil les enfants nés sans vie entre 16 et 22 semaines. Les 5 familles de l’association ont annoncé leur intention de se pourvoir en cassation.

La Croix 19/05/05

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