Mercredi 16 septembre, les députées Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel présentaient leur rapport sur les conditions d’accès à l’IVG à la délégation aux droits des femmes. Tables rondes, auditions d’associations, de praticiens, les deux co-rapporteurs ont mené une enquête de longue haleine, qui a donné lieu à 25 recommandations.
Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation, a martelé l’importance de rendre effectif un « droit fondamental » des femmes à avorter (cf. L’IVG, un droit ?). Mais en ce domaine, il ne peut y avoir de droit. D’abord parce que, dans la loi, l’avortement est dépénalisé, c’est-à-dire que la femme qui avorte, le médecin qui pratique l’acte, ne sont pas poursuivis pour un acte qui met fin au « droit à la vie » d’un être humain, comme le rappelle le premier article de la loi Veil. Mais l’acte reste intrinsèquement injuste et inhumain.
La première mesure avancée est celle de l’extension du délai d’IVG. La délégation souhaite que l’exception, qui a étendu la possibilité d’un avortement médicamenteux pendant la période du Covid de 5 à 7 semaines, soit pérennisée et que l’IVG instrumentale soit possible non plus jusqu’à 12 mais jusqu’à 14 semaines.
Les parties présentes ont adopté à l’unanimité le rapport et ont annoncé qu’une proposition de loi allait être déposée ces prochains jours pour élargir encore l’accès à l’IVG.
