Où en est la France en matière d’avortement ?

Publié le : 17 septembre 2020

En 2017, un groupe de Sénateurs s’interrogeait sur les raisons de la stabilité, année après année, du nombre d’avortements en France (cf. Analyse comparée des lois sur l’IVG : vers une prise de conscience au Sénat ?). Pourtant, la délégation aux droits des femmes considère aujourd’hui que l’ « accès à l’avortement » est encore insuffisant.

Ce mercredi, devant un parterre réduit de députés, Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel présentaient leur rapport sur les conditions d’accès à l’IVG. Tables rondes, auditions d’associations, de praticiens, les deux co-rapporteurs ont mené une enquête de longue haleine, qui a donné lieu à 25 recommandations : les parcours manquent de fluidité, les femmes n’ont pas toujours le choix de la méthode, il existe des disparités régionales conséquentes.

L’avortement, un droit en question ?

Marie-Pierre Rixain, présidente de la commission de la délégation aux droits des femmes, martèle l’importance de rendre effectif un « droit fondamental » des femmes à avorter (cf. L’avortement ne pourra jamais être un « droit fondamental », ni une « liberté »). En réalité, « l’IVG en France est simplement tolérée, explique-t-elle, pas garantie ». Mais en ce domaine, il ne peut y avoir de droit. D’abord parce que, dans la loi, l’avortement est dépénalisé, c’est-à-dire que la femme qui avorte, le médecin qui pratique l’acte, ne sont pas poursuivis pour un acte qui met fin au « droit à la vie » d’un être humain, comme le rappelle le premier article de la loi Veil. Mais l’acte reste intrinsèquement injuste et inhumain (cf. La loi Veil, un moindre mal ?).

Pour Cécile Muschotti, il faut modifier la « perception de l’IVG », changer les « mentalités » en faisant un effort de « formation » des praticiens et en renforçant « l’éducation à la sexualité » auprès des jeunes de moins de 16 ans qui « sont loin de ces préoccupations ». L’effort de banalisation semble se heurter, après plus de 40 ans, …au bon sens.

Extension des délais

La première mesure avancée est celle de l’extension du délai d’IVG. La délégation souhaite que l’exception, qui a étendu la possibilité d’un avortement médicamenteux pendant la période du Covid de 5 à 7 semaines (cf. Extension du délai pour l’IVG médicamenteuse : Le Conseil d’Etat saisi, valide), soit pérennisée et que l’IVG instrumentale soit possible non plus jusqu’à 12 mais jusqu’à 14 semaines. La revendication n’est pas nouvelle. Certaines femmes, par manque d’information, parce que les « médecins militants » arrivent à l’âge de la retraite et ne sont pas remplacés, ont du mal à entrer dans les délais impartis et sont « obligées » de se rendre dans d’autres pays pour avorter. Marie-Noëlle Battistel estime qu’elles sont entre « 3 et 5000 » dans ce cas. Or chaque année, on recense plus de 225 000 avortements en France. Alors que des bébés de plus en plus prématurés sont viables, montrant l’évidence de la vie humaine à protéger dès les premiers instants, cette extension des délais pour une minorité ne relève-t-elle pas davantage d’un engagement idéologique que d’un souci de santé publique ?

A propos de l’IVG médicamenteuse, Marie-Pierre Rixain, souhaite que soit mis en place un accompagnement des femmes. « Accompagnement antalgique », un avortement médicamenteux est un acte douloureux, mais pas seulement. Elle évoque celles qui ont avorté seules « en présence de leurs enfants ou petits-enfants », par exemple dans le contexte du confinement. Cécile Muschotti abonde dans le même sens : « ça peut être extrêmement dangereux et pas seulement pour des raisons médicales ». La Haute Autorité de Santé ne serait pas favorable, quant à elle, à ce que ce type d’IVG soit prorogé à sept semaines pour des questions de « dangerosité des produits ». Plus tard, la même députée parle d’améliorer l’ « offre de soins », mais que soigne l’avortement avec des produits si nuisibles pour la santé (cf. Contraception chez l’adolescente : les mesures préconisées par la HAS permettent-elles d’éduquer à la responsabilité sexuelle ? ) ?

Suppression de la clause de conscience

L’autre mesure concerne la suppression de la clause de conscience. Si les députés estiment que les médecins objecteurs ne peuvent être « contraints » à pratiquer l’IVG, elles considèrent que cette « double clause de conscience » tend à en faire un acte différent de n’importe quel autre acte médical. Ce qui est bien le cas. Aussi, elles souhaitent que les centres de planification familiale, des sages-femmes, formées, qui ont choisi de faire profession de mettre des enfants au monde, puissent à leur tour pratiquer ces actes sous anesthésies locales. Est-ce seulement compatible ?

Féminité heureuse ?

En préambule de ce rapport, Marie-Pierre Rixain, présidente de la commission de la délégation aux droits des femmes, souhaite « garantir à chaque femme une féminité heureuse ». Pour elle, « la question de l’IVG contient en elle-même la question du bonheur d’être une femme à travers des maternités choisies et non subies ». A l’heure du Covid, elle parle d’urgence sur ces sujets. Pourtant les femmes qui avortent considèrent l’IVG comme un « drame », et n’y recourent pas de « gaieté de cœur » comme le mentionnait Simone Veil lors des débats en 1975 (cf. Décryptage de la loi Veil : les arguments en débat). L’avortement serait-il désormais le passage obligé à l’épanouissement d’une femme ? Les nombreuses études semblent au contraire montrer que cet acte, loin d’être anodin, reste très mal vécu (« Ma femme a décidé d’avorter » : une émission rare, un replay censuré ? et Arte donne la parole à des femmes qui ont eu recours à l’avortement ), même quand il ne fait pas l’objet de contraintes ou de pressions, que ce soit celles de l’entourage ou celles du personnel médical.

Les parties présentes ont adopté à l’unanimité le rapport. Alors qu’une proposition de loi concernant l’IVG a déjà été déposée le 15 juillet dernier, la délégation a annoncé une autre proposition de loi, déposée ces prochains jours pour élargir encore l’accès à l’IVG. Elle fera écho au présent rapport. Que justifie un tel entêtement ?

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