Orientations du Gouvernement pour la nouvelle loi sur le handicap

Publié le : 25 avril 2003

Jeudi 24 avril, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, a présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) une "note d’orientation" pour la future loi sur le handicap.
La loi fondatrice de 1975 reposait sur le principe de "non-discrimination". Aujourd’hui, la note propose de passer à un principe "d’égalité des droits et des chances" selon trois axes : l’accessibilité, le droit à la compensation et la simplification administrative.
Le ministère veut également favoriser l’emploi des personnes handicapées. Ainsi, "la fonction publique devra satisfaire intégralement l’obligation légale d’emploi". Des passerelles entre milieu protégé et milieu ordinaire devraient être créées.
La note prévoit la création d’une "prestation de compensation" qui "permettrait de garantir à toute personne handicapée l’accès à l’ensemble des aides techniques ou humaines qui lui auront été reconnues nécessaires".

Note d’orientation de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées
La Croix 25/04/03

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres