Orientations du Gouvernement pour la nouvelle loi sur le handicap

Publié le 25 Avr, 2003

Jeudi 24 avril, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, a présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) une "note d’orientation" pour la future loi sur le handicap.
La loi fondatrice de 1975 reposait sur le principe de "non-discrimination". Aujourd’hui, la note propose de passer à un principe "d’égalité des droits et des chances" selon trois axes : l’accessibilité, le droit à la compensation et la simplification administrative.
Le ministère veut également favoriser l’emploi des personnes handicapées. Ainsi, "la fonction publique devra satisfaire intégralement l’obligation légale d’emploi". Des passerelles entre milieu protégé et milieu ordinaire devraient être créées.
La note prévoit la création d’une "prestation de compensation" qui "permettrait de garantir à toute personne handicapée l’accès à l’ensemble des aides techniques ou humaines qui lui auront été reconnues nécessaires".

Note d’orientation de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées

La Croix 25/04/03

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Suisse : un tribunal rejette le recours du père d’un fœtus avorté
/ IVG-IMG

Suisse : un tribunal rejette le recours du père d’un fœtus avorté

Selon le tribunal fédéral, le père d'un fœtus avorté n’est pas titulaire « du bien juridiquement protégé qui est la vie ...
blood-1813410_1920
/ Génome

Hémophilie A : des résultats positifs de la thérapie génique Pfizer en phase III

Mercredi, l’entreprise Pfizer a annoncé que sa thérapie génique l’hémophilie A, a été « couronnée de succès » lors d'un ...
Changement de genre chez les mineurs : la WPATH « coupable » d’une « fraude scientifique majeure et inqualifiable »
/ Genre

Changement de genre chez les mineurs : la WPATH « coupable » d’une « fraude scientifique majeure et inqualifiable »

La WPATH a recommandé la prescription de « bloqueurs de puberté » et d’hormones du sexe opposé, sans attendre les conclusions ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres