Oregon : loi sur le suicide assisté

Publié le : 19 janvier 2006

La Cour suprême américaine a validé à 6 voix contre 3 (dont celle de son nouveau président, John Roberts) la loi de l’état d’Oregon autorisant le suicide assisté. La Maison Blanche s’est déclarée déçue de cette décision.

La loi sur le suicide assisté a été adoptée dans l’Oregon en 1994 à 51 % des voix. Contestée en justice, elle avait été confirmée en 1997 par référendum à 60 % des voix. En 2001, le ministre de la justice, John Ashcroft, avait tenté un recours pour bloquer cette loi expliquant que le contrôle des substances toxiques est du ressort fédéral et que la prescription de "substances réglementées" à des fins euthanasiques ne relevait pas d’une "pratique médicale légitime". Mais pour la Cour suprême, John Ashcroft a outrepassé les "principes premiers" d’un système fédéral qui laisse aux états la réglementation de la pratique médicale. Cette décision aboutit à confirmer la légalité des prescriptions de médicaments entraînant la mort.

Selon les chiffres officiels, en 7 ans, 208 personnes sont mortes par suicide assisté. Le journal Le Monde constate qu’en 2004, 37 personnes ont eu recours au suicide assisté, un chiffre "faible" comparé au 64 706 personnes souffrant de maladies de même type. En 2004, sur les 60 patients qui ont obtenu une prescription, 25 ne l’ont pas utilisée dont 12 sont morts naturellement.

Selon la loi de l’Oregon, la prescription pour un suicide assisté ne peut se faire que pour un patient majeur, "considéré comme susceptible de prendre des décisions concernant sa santé et de les communiquer". L’espérance de vie du patient ne doit pas dépasser six mois, selon le diagnostic de deux médecins. Pour obtenir la prescription, il faut avoir fait deux demandes orales à son médecin à quinze jours d’intervalle puis une demande écrite.
Une fois les barbituriques administrés, il est illégal de précipiter la mort.

Le Pr Kenneth Stevens, oncologue et vice-président du groupe Physicians for Compassionate Care, déplore le "renversement des rôles". Les médecins font un meilleur travail à soigner et réconforter qu’à aider à mourir.

Aux Etats-Unis, 38 états ont criminalisé le suicide assisté. Le Vermont et la Californie doivent bientôt se prononcer.

Interrogée dans Le Monde sur la loi française sur la fin de vie, Frédérique Dreifuss-Netter, professeur à la faculté de droit de Paris V, explique que "cette loi pose un jalon, montre où on en est et fait prendre conscience des manques". Elle explique qu’en l’absence de réglementation sur le suicide assisté, la seule amplitude laissée au médecin et à son patient est d’arrêter la nutrition et l’hydratation artificielles. Elle n’est pas favorable au principe "d’exception d’euthanasie" expliquant que jusqu’à maintenant le contentieux, lié à la fin de vie, a été, en terme quantitatif, insignifiant.

La Croix (Dorian Malovic) 19/01/06 - Le Monde (Corine Lesnes) 19/01/06 - Quotidien du Médecin 20/01/06

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