Une proposition de loi relative à l’ "euthanasie volontaire" a été déposée à la présidence du Sénat le 13 octobre 2010. Déposé par un groupe de sénateurs dont Guy Fischer, Odette Terrade et Robert Hue, le texte entend permettre "l’euthanasie volontaire" comme une "dernière liberté à conquérir" dans le domaine de l’éthique et de la pratique médicales. Considérant que la loi Léonetti a permis au patient de passer du rôle de spectateur à celui d’acteur de sa maladie, l’exposé des motifs plaide pour que soit donnée aux patients "la liberté d’être les acteurs de leur propre mort". L’article 2 propose que "toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable quelle qu’en soit la cause ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, [puisse] demander à bénéficier d’une euthanasie volontaire".
Concernant le droit à l’objection de conscience des médecins refusant de pratiquer des actes d’euthanasie, les auteurs de la proposition de loi considèrent que "ce refus d’ordre personnel ne doit pas avoir pour conséquence de priver le patient atteint d’une maladie incurable du droit fondamental de choisir le moment et les conditions de sa propre mort". L’article 3 astreint donc l’objecteur à "orienter directement [le patient] vers un autre praticien" susceptible d’accéder à sa demande.
Gènéthique 19/10/10
