En juin dernier, les magistrats de la Cour de Cassation répondaient négativement à la question ” peut on condamner pour homicide l’auteur de la mort d’un fœtus ? “. Dans le code pénal, l’incrimination d’homicide concerne ” autrui “. Pour certains magistrats le fœtus n’est pas ” autrui ” car, pour eux, le fœtus n’est pas une personne, terme qui s’appliquerait à l’enfant ” né vivant et viable ” (revue de presse du 29/02/01).
Aujourd’hui, un autre cas d’homicide involontaire revient devant la Cour de Cassation.
Les faits remontent au 17 novembre 1991. Lors d’un accouchement, le bébé à venir révèle une malformation cardiaque. Néanmoins la sage femme n’ose pas appeler le médecin mais attend qu’il reprenne son service. Le lendemain matin, alors que la femme est toujours en salle de travail, le médecin constate le décès du fœtus in utero. En janvier 2000, le médecin et la sage femme sont condamnés en appel, le premier pour défaut de surveillance de grossesse, la seconde pour “négligences et imprudences“. La Cour d’Appel de Versailles a considéré alors que ” l’enfant était à terme depuis plusieurs jours et que si les fautes n’avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant ainsi d’une humanité distincte de celle de sa mère “.
Le médecin attaque aujourd’hui cette décision devant la Cour de Cassation, instance compétente en matière de responsabilité médicale. Il est néanmoins possible que l’affaire soit reportée et renvoyée pour plus tard devant l’assemblée plénière. Pour Dominique Commaret, avocate générale à la Cour de Cassation, le processus de l’accouchement ayant été enclenché ” toute la question est de savoir si la phase de la naissance doit être rattachée à la situation du fœtus ou à celle de l’enfant nouveau-né “.
L’avocate plaidera pour que la protection pénale refusée au fœtus soit à tout le moins accordée à l’enfant en train de naître, ” cela serait conforme à une jurisprudence quasi constante ” ajoute-t-elle, cela mettrait fin à une jurisprudence de 120 ans.
La Croix (Marianne Gomez) 12/02/02 – Genethique.org
