Namibie : la Cour suprême annule la citoyenneté d’un enfant né par GPA

Publié le 21 Mar, 2023

Lundi, la Cour suprême namibienne a annulé une décision accordant la citoyenneté à un petit garçon né par GPA en Afrique du Sud.

Phillip Lühl, de nationalité namibienne, et son conjoint Guillermo Delgado, de nationalité mexicaine lui, figurent tous deux sur le certificat de naissance sud-africain en tant que parents du petit Yona. L’Afrique du Sud est le seul pays africain à autoriser le mariage homosexuel depuis 2006.

Les autorités namibiennes ont refusé d’accorder la citoyenneté au petit garçon et ont exigé un test ADN pour prouver que l’un des parents de l’enfant est namibien. Les deux hommes ont refusé de se soumettre à ce test.

Fin 2021, la Haute Cour avait annulé la décision du ministère de l’intérieur, accordant ainsi au garçon la nationalité namibienne sur la base du certificat de naissance. Mais le gouvernement avait fait appel de la décision, arguant que la naissance n’avait pas été enregistrée auprès des autorités namibiennes dans un délai d’un an, comme l’exige la loi (cf. Namibie : la citoyenneté accordée à un enfant né par GPA en Afrique du Sud).

Dans sa décision, la Cour suprême estime que « le tribunal s’est effectivement “égaré” en accordant la citoyenneté au fils du couple homosexuel ». « Puisque la naissance n’a pas été enregistrée conformément à la loi sur la citoyenneté, la Haute Cour n’était pas compétente pour accorder une réparation », a déclaré la Cour. « Le ministre a eu raison de ne pas accorder à l’enfant mineur la citoyenneté par filiation », a-t-elle conclu.

 

Source : African news avec AFP (20/03/2023)

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