La loi de bioéthique de 2011 a confié à l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques (OPECST) la tâche d’évaluer le rapport de synthèse produit par le Comité Consultatif National d’éthique, rédigé à l’occasion des Etats généraux de la bioéthique (cf. Rapport du CCNE sur les Etats Généraux de la bioéthique : vers quelle loi ?), « en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme ». Cette évaluation a fait l’objet d’une publication le 9 juillet dernier.
En préambule, les rédacteurs du rapport expliquent que « par cohérence dans leur démarche », ils excluent de leur examen les sujets sociétaux, la PMA pour toutes, considérés comme « hors du champ de compétence l’Office » (cf. OPECST : un rapport attendu, des propositions entendues).
Après avoir insisté sur la justification légale de « la tenue des états généraux de la bioéthique compte tenu de la réalité des progrès de la connaissance », l’OPECST évalue le rapport sur la base des « valeurs essentielles qui sont autant de principes nécessaires à la bonne organisation des débats publics » : l’indépendance, la neutralité, la transparence, l’égalité de traitement, et l’argumentation.
Indépendance
Concernant l’indépendance du CCNE, l’OPECST estime qu’il ne lui appartient pas « d’apprécier la place du CCNE dans ce qui serait un ‘système bioéthique français’ et les influences réciproques entre ses différents acteurs ».
Neutralité
Sur le point de la neutralité, après avoir rappelé que sa tâche porte sur « le déroulement, les conclusions » du débat et non sur le fond, l’Office se montre moins frileux. Il fait remarquer que la délimitation de la consultation à neuf thèmes peut « poser la question de la neutralité de la procédure utilisée pour les états généraux ». Le rapport souligne de même que sur la plupart des sujets, le CCNE avait lui-même « pris position », et ce, « dans l’exercice de sa mission même » sans estimer pour autant que ce soit « un motif de suspicion a priori ». Le risque de « ‘perméabilité’ d’approches et de réflexions entre les scientifiques et médecins membres du CCNE et les scientifiques et médecins qui seront éventuellement demandeurs d’assouplissements ou d’adaptation des ‘interdits éthiques’ » est évoqué, mais n’est pas retenu.
Transparence
Pour évaluer la transparence des débats, il est important de « s’assurer que l’ensemble des informations et des études disponibles sur le sujet a été mis à la disposition du public », ce qui suppose une vulgarisation des thématiques proposée. A cette question, le rapport considère que « des institutions comme l’INSERM, l’Agence de la biomédecine, le CCNE ou l’OPECST offrent les moyens, à qui veut s’en donner la peine, d’accéder à la connaissance des faits et des problématiques préalables à une réflexion personnelle ». Il est dommage que seuls les organismes d’Etat soient mentionnés, sont-ils garant d’une information objective ? Peut-on être juge et partie sur des sujets dont les enjeux sont certes scientifiques mais hélas aussi, bien trop souvent économiques ?
Egalité de traitement
Si de réels moyens ont été mis en place pour qu’aussi bien les citoyens que les associations puissent « faire valoir leur point de vue », le rapport constate que, pour le CCNE, « les auditions (…) ont constitué non pas des lieux de débat, mais plutôt des moments de clarification, d’explicitation de la part des organisations qui avaient répondu à cette invitation ». L’OPECST souligne que « l’alibi de la technicité » peut « être propice aux facilités de l’entre-soi » et semble déplorer ces clivages : « Dans une époque scientifique et technique, le spécialiste et le généraliste – et, il faut le reconnaître, le politique – sont embarqués ‘sur le même bateau’ ». Aussi le rapport conclut à « une certaine suspicion, voire une suspicion certaine, devant la conception d’états généraux de la bioéthique devenant un instrument d’aide au désamorçage des questions ‘clivantes’ dans la société. Le mécompte risque d’être au bout de cette démarche voulue comme subtile, les suites apportées donnant d’ailleurs à ceux qui se sont le plus mobilisés le sentiment d’un détournement voire d’une privation de ‘leurs’ états généraux ».
Argumentation
Les conclusions qui ont émergé du débat, soulignant les antagonismes et les oppositions, ont-elles surpris ? Les Etats généraux étaient-ils seulement un passage légal obligé ? Le rapport souligne que « le débat public est un temps d’échanges et de discussion dans le processus de décision et ne peut être assimilé à un sondage ou à un référendum, l’avancée de la réflexion sur un projet tenant à la qualité des arguments et non à leur quantité ». Il est précisé que « ce sont ces arguments qui font l’objet de la synthèse » et qu’ils n’ont « aucune représentativité statistique puisque les observations sont déposes sur la base du volontariat ». Fallait-il pour autant les mépriser à ce point ? Certes, une consultation n’est ni un référendum, ni un sondage, mais peut-on passer outre un million de contributions prétextant qu’elles seraient « militantes » ? L’ont-elles toutes été ? Un million de personnes, n’est-ce pas davantage qu’un échantillonnage de mille sondés triés sur le volet ? Qu’aurait-il été dit si les conclusions avaient été conformes aux propositions qui ont été introduites dans le nouveau projet de loi ? In fine, les rapporteurs concluent que « la consultation publique sur les préoccupations sociétales a offert l’opportunité de consulter sur les avancées scientifiques, techniques ou médicales et leurs conséquences ». Etait-ce leur objectif ? D’ailleurs, qu’était-il attendu des états généraux de la bioéthique ?
Le rapport présente ensuite les enseignements tirés des états généraux par le CCNE et reportés dans son avis n°129 publié en septembre dernier (cf. Avis du Comité consultatif National d’Ethique : vers quels abîmes ?). Décevant et à l’occasion dédaigneux notamment concernant la recherche sur l’embryon et les cellules souches humaines : le rapport rapporte les propos du CCNE qui estime que les états généraux de la bioéthique ont donné lieu à des « assertions émises de façon peu argumentées » scientifiquement. Dans ces conditions, comment entretenir le dialogue ? C’est d’ailleurs la position des scientifiques et des sociétés savantes qui a été adoptée et qui est mise en avant dans le projet de loi.
Quels enseignements tirer ?
Le simple fait qu’une partie des thèmes évoqués ne soient pas considérés comme relevant de l’OPECST interroge sur l’opportunité de les inclure dans le projet de loi de bioéthique. Est-ce une façon de noyer les débats afin de détourner l’attention de sujets très sensibles et historiquement au cœur des enjeux bioéthique comme, par exemple, la recherche sur l’embryon ou le diagnostic prénatal ? Il est clair que la multiplication des fronts entraine un éparpillement des forces, notamment celles de la société civile, qui ne pourra s’engager à l’encontre de certaines propositions qu’au prix du délaissement d’autres.
Concernant l’information dont « la dimension et l’effort (…) sont cruciaux », de quoi parle-t-on ? D’une information officielle servant à linéariser la pensée, en vue d’un consensus bas et d’un débat dit apaisé sur des questions qui ne peuvent l’être ? Ou bien d’un véritable effort, d’un acte libre impliquant la contradiction ? Les conclusions telles que mises en œuvre dans le projet de loi de bioéthique qui vient d’être présenté en Conseil de ministres laisse supposer que si les Français ont eu la parole, celle-ci n’a été ni écoutée, ni entendue. Dans ce cas, pourquoi s’acharner à demander l’avis des populations si c’est pour le discréditer sous prétexte d’incompétence, mettant en sourdine le bon sens évident de certaines réserves énoncées ?
Le CCNE a mis en place un comité citoyen, formé par ses soins, sans d’ailleurs que cette formation ne soit rendue publique, qui semble avoir émis des recommandations conformes aux attentes. Est-ce bien de ce type d’information qu’il s’agit ?
L’exercice démocratique est extrêmement exigent, mais il serait dommageable d’y renoncer.
Pour aller plus loin :
- Projet de loi bioéthique : « l’abolition du critère médical d’infécondité ouvre la PMA à tous les caprices procréatifs » [décryptage 1/3]
- Projet de loi bioéthique : Nouvelle étape dans la libéralisation de la recherche sur l’embryon [décryptage 2/3]
- Projet de loi bioéthique : don d’organes, DPN, IMG, tests génétiques sont aussi au programme [décryptage 3/3]
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