Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs

9 Juin, 1999 | 1.2. Législation | Fin de vie

Sources : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212121&dateTexte=&categorieLien=id

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