Loi IVG en Belgique : de nouveaux amendements adressés au Conseil d’Etat, le vote est repoussé

Publié le 13 Mar, 2020

La loi élargissant l’accès à l’IVG en Belgique n’a finalement pas été votée hier. Les opposants ayant déposé une vingtaine d’amendements, ceux-ci doivent être de nouveau étudiés par le Conseil d’Etat (cf. Belgique : le Conseil d’Etat donne son feu vert pour la dépénalisation de l’avortement), repoussant le vote de plusieurs semaines.

Les amendements déposés portent sur :

  • L’absence de sanctions prévues lorsque l’IVG est réalisée dans des conditions illégales,
  • La création d’un « organe d’évaluation scientifique » pour évaluer la loi et la pratique des avortements, afin de favoriser la diminution de leur nombre, en particulier chez les femmes qui subissent des IVG à répétition,
  • L’interdiction des IVG en fonction du sexe. Le texte actuel prévoit la possibilité d’avorter jusqu’à 4 mois ½, stade où le sexe du bébé est déjà connu,
  • L’interdiction de faire réaliser des IVG par des personnes qui ne sont pas médecin, même en cas d’urgence.

Concernant le délit d’entrave (cf. Belgique : une peine de prison pour celui qui « tente d’empêcher de quelque manière que ce soit » une IVG ?), la proposition de loi a été précisée après que la remarque du Conseil d’Etat qui soulignait le manque de clarté du texte : « l’expression d’une désapprobation de l’interruption volontaire de grossesse envisagée » serait punissable en cas de « menaces » et d’ « intimidations », ainsi qu’en cas de « communication d’informations fausses sur les conditions dans lesquelles se déroule une IVG et sur ses conséquences (et non la communication d’opinions), à la demande d’une femme (et non d’initiative à un public indéterminé), par une personne compétente ou qui prétend l’être (et non par une personne quelconque) qui tombe sous le coup de l’interdiction prévue ».

Pour aller plus loin :

Belgique : 2500 professionnels de santé vent debout contre l’extension à 18 semaines du délai pour avorter

Belgique : une peine de prison pour celui qui « tente d’empêcher de quelque manière que ce soit » une IVG ?

Allongement du délai légal pour avorter en Belgique : « Cette loi va trop loin »

Belgique : deux pétitions de professionnels de santé s’opposent à l’élargissement de l’accès à l’avortement

Belgique : la réforme de l’avortement adoptée en Commission

En Belgique, plus de 750 médecins et soignants s’opposent à la proposition de loi sur l’avortement

Belgique : vers une proposition commune pour élargir l’accès à l’avortement

Institut Européen de Bioéthique (12/03/2020) – L’opposition à la proposition de loi avortement se renforce : de nouveaux amendements sont soumis à l’avis du Conseil d’Etat

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