Le projet de loi sur la bioéthique a été examiné par la Commission des Affaires sociales du Sénat les 29 et 30 mars 2011 avant d’être discuté en séance du 5 au 8 avril 2011. Cette deuxième lecture parlementaire – après la première lecture à l’Assemblée nationale – a été l’occasion d’un véritable détricotage du texte établi par les députés. Sous la pression des lobbies scientistes, les sénateurs, entre autres modifications, ont choisi de passer d’un régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon humain, à un régime d’autorisation encadrée. Ils sont également revenus sur des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale qui permettaient de limiter les risques d’eugénisme liés au diagnostic prénatal (DPN). Quelques-uns pourtant ont défendu amendement sur amendement afin d’affaiblir les mesures les plus transgressives : citons notamment Marie-Thérèse Hermange, Anne-Marie Payet, Bernadette Dupont, Bruno Retailleau, etc. Retour sur les principales dispositions et les enjeux d’un texte controversé qui doit faire l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois de mai.
Diagnostic prénatal (DPN)
Lors du passage en commission, les sénateurs ont supprimé une disposition du projet de loi, selon laquelle le DPN ne pouvait être proposé à la femme enceinte que “lorsque les conditions médicales le nécessitent“. Soutenue par le député Jean Leonetti pour éviter toute systématisation du dépistage, cette mesure avait suscité un vif débat parmi les professionnels de santé (cf. Lettre mensuelle 135 – Mars 2011), certains dénonçant “une grave entrave au droit des patients“. La commission s’est rangée à leur avis, estimant que l’ajout de ces quelques mots pourrait conduire “au non-respect du droit du patient à être informé“, à un renforcement du pouvoir du médecin au détriment du libre choix des femmes et à une “rupture d’égalité entre les femmes“. Alain Milon, le rapporteur de la Commission des affaires sociales pour le projet de loi sur la bioéthique a par ailleurs ajouté que cela ferait “reposer une responsabilité accrue sur les professionnels, qui pourront se voir reprocher de ne pas avoir proposé un dépistage à une femme ‘évaluée sans risque’ alors que celui-ci était avéré“.
Cette position n’a pas fait l’unanimité : plusieurs sénateurs ont déposé des amendements visant à rétablir le médecin dans sa liberté de prescription telle qu’elle est définie par le Code de déontologie médicale et à éviter un dépistage excessif. Le sénateur Paul Blanc a ainsi défendu un amendement précisant que le “diagnostic prénatal n’a pas pour objet de garantir la naissance d’un enfant indemne de toute affection” : le médecin ne serait donc pas contraint de proposer un DPN dans l’unique but de se protéger d’éventuelles poursuites judiciaires comme c’est souvent le cas. Trois autre sénateurs ont présenté des amendements visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale : le sénateur Bruno Retailleau qui note que “le risque de dérive vers la quête de l’enfant ‘zéro défaut’ (…) travaille notre société” ; Anne-Marie Payet pour qui “la France s’est engagée (…) sur une mauvaise voie. Elle détient le record mondial du dépistage anténatal du handicap, mais aussi celui de l’interruption médicale de grossesse” et Bernadette Dupont qui a mis en garde : “un abus d’examen ne doit pas faire encourir le risque à plus ou moins brève échéance d’un eugénisme déjà latent“. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Pourtant, comme l’explique Bruno Retailleau, “un tel esprit de système fait peser sur les épaules [de la femme enceinte] une contrainte bien plus forte que celle qui peut résulter d’un libre choix dans la relation de confiance intime construite au fil des années entre la patiente et le médecin“.
Enfin, la disposition selon laquelle “dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21“ a été modifiée. Le texte mentionne désormais un “bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les trisomies et les anomalies cytogénétiques“. Bruno Retailleau a présenté un amendement rétablissant la mention explicite à la trisomie 21 : “Dans la mesure où l’on consacre au dépistage de cette maladie environ 10 millions d’euros, il serait logique de consacrer aussi des fonds à la recherche visant à améliorer le quotidien des personnes qui en sont atteintes“, a-t-il expliqué. L’amendement n’a pas été adopté.
Assistance médicale à la procréation
Le Sénat a étendu l’assistance médicale à la procréation “à tous les couples“, l’ouvrant de facto aux femmes homosexuelles.
La gestation pour autrui a fait l’objet de vifs débats : trois amendements ont été déposés afin de légaliser cette pratique, dont un par le rapporteur Alain Milon. Ils ont été refusés à 201 voix contre 80. Le gouvernement a fait valoir que cette pratique était contraire à l’indisponibilité du corps humain et à la dignité de la personne.
Les sénateurs sont par ailleurs revenus sur deux dispositions qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale : le transfert d’embryon post-mortem et le don d’ovocytes par des femmes nullipares.
L’anonymat du don de gamètes, qui avait été levé par la Commission des Affaires sociales, a finalement été maintenu.
Recherche sur l’embryon
Point de rupture majeur avec le texte de l’Assemblée nationale, mais aussi avec le choix de la France tel qu’il est défini à l’article 16 du code civil de respecter la vie et la dignité de l’embryon humain dès le commencement de son développement, le statut de la recherche sur l’embryon a connu une véritable révolution. Après des discussions particulièrement animées en Commission puis en séance, elle est passée d’un régime d’interdiction assortie de dérogations à un régime d’autorisation encadrée.
Manipulations médiatiques
Pour le sénateur Bruno Retailleau, l’adoption d’une telle position, opposée à celles des députés et du gouvernement, a une double explication : d’une part, “le Sénat se pique de protéger les libertés individuelles quitte à négliger le bien public“, d’autre part “l’influence du lobby scientifique sur les sénateurs est de plus en plus prégnant“.
Ainsi, la veille de l’examen du projet de loi à la Commission des Affaires sociales, le Pr Marc Peschanski a annoncé la publication de travaux réalisés sur des cellules souches embryonnaires qu’il qualifiait de “démonstration spectaculaire“. Son étude, publiée dans Cell Stem Cell, présente les résultats de ses recherches sur la maladie de Steinert, une dystrophie musculaire : des cellules souches embryonnaires prélevées sur des embryons issus d’un diagnostic préimplantatoire lui ont permis de modéliser la pathologie en question et de procéder à un criblage de molécules pour identifier des composés pharmacologiques ayant “potentiellement” un “effet thérapeutique“. “Avec ces travaux, le Pr Marc Peschanski entend bien démontrer la nécessité de travailler sur l’embryon et donc de changer la loi“, commentait le Figaro alors que le rapporteur Alain Milon se disait sensible aux “arguments” du scientifique.
D’autres chercheurs n’ont pas hésité à critiquer un manquement à “la déontologie de publication des travaux de recherche” et une atteinte à la dignité de l’embryon humain. Pour les Pr Alain Privat, ancien directeur d’unité de l’Inserm et ancien directeur d’études à l’Ecole pratique des Hautes études (EPHE) et Monique Adolphe, ancienne présidente de l’EPHE et ancienne présidente de l’Académie de pharmacie : “ce lobbying est incompréhensible sur le plan médical et scientifique, sauf à y voir la nécessité pour certains organismes de justifier auprès de leurs généreux contributeurs les investissements très importants réalisés dans ce domaine de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, recherche qui n’a, en fait, conduit à aucune thérapeutique efficace jusqu’à présent nulle part dans le monde. L’industrie du médicament et celle de la procréation ne sont sans doute pas étrangères non plus à cette véritable ‘chasse’ aux cellules souches embryonnaires humaines.“
Un vote discuté
L’autorisation de la recherche sur l’embryon humain a pourtant été votée au Sénat le 8 avril 2011. Pour le rapporteur Alain Milon, qui soutenait la proposition, une “autorisation encadrée” est “aussi respectueuse de la spécificité de l’embryon que l’interdiction de principe avec dérogation. Elle a surtout pour mérite la clarté : clarté pour les scientifiques, clarté pour l’image internationale de la France. “
Le gouvernement, par la voix du ministre de la Santé Xavier Bertrand, s’est opposé à une position qu’il estime contraire à l’équilibre que représentait le régime d’interdiction-dérogation. Il a donc présenté un amendement, l’amendement 169, visant à rétablir le texte initial du gouvernement. Amendement rejeté à 187 voix contre 142, tout comme l’amendement 148, soutenu par le gouvernement et présenté par Anne-Marie Payet qui visait à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, un peu plus restrictif que celui du gouvernement.
D’autres amendements ont été proposés visant à limiter le champ de la recherche sur l’embryon. La sénatrice Marie-Thérèse Hermange a ainsi essayé de restreindre l’autorisation de la recherche sur l’embryon aux recherches ne portant atteinte ni à l’intégrité ni à la viabilité de l’embryon ou des cellules souches embryonnaires humaines (amendements 70 et 71 bis rectifié).
Notons que dans le sens inverse, l’amendement 32 visant à supprimer l’article 24 quinquies qui prévoit une clause de conscience à tout chercheur, ingénieur, technicien, auxiliaire de recherche, médecin ou auxiliaire médical qui serait confronté de quelque manière que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires humaines, n’a pas été adopté. La clause de conscience est donc maintenue.
Face à l’issue de la discussion et aux votes des sénateurs, les réactions sont vives tant dans le milieu politique que scientifique et associatif. Pour Alexandra Henrion et Alain Privat, chercheurs à l’Inserm, la levée de l’interdiction de la recherche sur l’embryon “interpelle les scientifiques travaillant dans le domaine des sciences de la vie“. Ils soulignent que “la recherche scientifique, quête universelle de savoir et de vérité […] n’a pas à être aveugle sur le plan éthique. “
Dans un communiqué, la Fondation Jérôme Lejeune s’interroge quant à elle sur la méthode adoptée par le ministre de la Santé Xavier Bertrand : alors qu’il se dit lui-même favorable à la recherche sur l’embryon dans une visée diagnostique, ce que refusait l’Assemblée nationale, défend-il le régime d’interdiction par conviction ou pour ménager “une frange de son électorat avec laquelle il sait qu’il va devoir composer ? “
Conclusion
Face aux dispositions calamiteuses votées par le Sénat, la seconde lecture à l’Assemblée nationale est très attendue, notamment en matière de DPN et de recherche sur l’embryon. Le député Hervé Mariton a prévenu : ” Il est clair que sur ces questions de société le Sénat est plus permissif que l’Assemblée. Nous assumons cette divergence et il nous appartiendra de revenir sur ce vote en deuxième lecture pour réaffirmer nos convictions. ” Le gouvernement de son côté a affirmé qu’il continuerait à défendre ses positions, malgré le vote du Sénat, sur deux points précis : annuler l’ouverture de l’AMP aux homosexuelles et revenir au régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon. “Nous aurons l’occasion d’y revenir, que ce soit à l’Assemblée nationale ou ici, dans le cadre de la deuxième lecture de ce projet de loi“, a affirmé la secrétaire d’Etat à la Santé Nora Berra.
Notons que les sénateurs ont par ailleurs rétabli la clause de révision de la loi sur la bioéthique tous les cinq ans.
