Loi bioéthique : un recours devant le Conseil Constitutionnel en préparation

Publié le 1 Juil, 2021

Suite à l’adoption définitive mardi 29 juin, par l’Assemblée Nationale, du projet de loi bioéthique (cf. [Infographie] : ce que contient la loi de bioéthique 2021 ; La France se dote d’une 4ème loi dite « bioéthique »), certains députés vont déposer, d’ici lundi, un recours devant le Conseil Constitutionnel. « Ayant la liberté de vote sur ce texte, aucun groupe parlementaire n’a décidé de faire un recours en son nom », précise Patrick Hetzel (LR), député du Bas-Rhin (cf. Projet de loi de bioéthique : « On s’est moqué de nous et donc aussi des Français » [Interview]). « Il s’agit d’une opération transpartisane », souligne-t-il, afin de « demander au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions dont l’intérêt supérieur de l’enfant et l’eugénisme ».

Une soixantaine de députés LR se sont ralliés à cette initiative, notamment Xavier Breton, Thibaut Bazin, Annie Genevard, ainsi que des députés UDI et du groupe Libertés et Territoires. Ils demandent aussi la possibilité de « plaider directement devant le Conseil Constitutionnel ». Patrick Hetzel rappelle en effet que « lorsqu’un concitoyen engage une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des avocats vont plaider. Nous demandons d’avoir la même possibilité ». La décision des Sages devrait intervenir d’ici la fin du mois de juillet.

Source : Aleteia, Agnès Pinard Legry (30/06/2021)

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