Loi anti arrêt Perruche : mise en cause devant la Cour européenne

Publié le 23 Mar, 2005

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg examine aujourd’hui les plaintes contre l’État français de deux couples, parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, n’ont pas été décelés lors des examens prénataux.

Selon le texte anti arrêt Perruche, un enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant la naissance ne peut se prévaloir d’un préjudice et donc prétendre à une indemnisation ; les parents peuvent demander réparation pour leur préjudice seul, mais ils ne peuvent pas être indemnisés pour les charges particulières découlant du handicap de l’enfant. La compensation du handicap de l’enfant relève de la solidarité nationale.

A la suite de la réduction des indemnités versées par l’AP-HP aux 2 couples Maurice et Draon ayant porté plainte, le Conseil d’Etat qui avait été saisi, avait validé, en décembre 2002, les décisions prises par les juges français. Les deux familles se sont donc tournées vers la CEDH.

Le Quotidien du Médecin (Richard Liscia) 23/03/05 – La Croix (Marianne Gomez) 23/03/05 – Libération 24/03/05 – Le Monde (Sandrine Blanchard) 25/03/05

Partager cet article

Synthèses de presse

Lésions cérébrales : les traitements arrêtés trop tôt ?
/ Fin de vie

Lésions cérébrales : les traitements arrêtés trop tôt ?

Certains patients souffrant de lésions cérébrales traumatiques et décédés après l'arrêt des traitements de « maintien en vie » auraient pu se ...
Estonie : condamné pour assistance au suicide
/ Fin de vie

Estonie : condamné pour assistance au suicide

Le tribunal du comté de Tartu, en Estonie, a condamné un homme en raison de ses activités illégales liées à ...
Guérir le VIH avec CRISPR ? Un essai in vivo décevant
/ Génome

Guérir le VIH avec CRISPR ? Un essai in vivo décevant

La tentative d'Excision BioTherapeutics d'utiliser une thérapie génique basée sur l’outil CRISPR pour guérir le VIH ne s’est pas montrée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres