La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg examine aujourd’hui les plaintes contre l’État français de deux couples, parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, n’ont pas été décelés lors des examens prénataux.
Selon le texte anti arrêt Perruche, un enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant la naissance ne peut se prévaloir d’un préjudice et donc prétendre à une indemnisation ; les parents peuvent demander réparation pour leur préjudice seul, mais ils ne peuvent pas être indemnisés pour les charges particulières découlant du handicap de l’enfant. La compensation du handicap de l’enfant relève de la solidarité nationale.
A la suite de la réduction des indemnités versées par l’AP-HP aux 2 couples Maurice et Draon ayant porté plainte, le Conseil d’Etat qui avait été saisi, avait validé, en décembre 2002, les décisions prises par les juges français. Les deux familles se sont donc tournées vers la CEDH.
Le Quotidien du Médecin (Richard Liscia) 23/03/05 – La Croix (Marianne Gomez) 23/03/05 – Libération 24/03/05 – Le Monde (Sandrine Blanchard) 25/03/05
