L’Office européen des brevets va t-il accorder un monopole à une société américaine ?

Publié le 12 Fév, 2002

En 1996, une société américaine Mercator Genetics découvre le gène ainsi que les 2 mutations responsables de l’hémochromatose, une maladie liée à l’accumulation de fer dans l’organisme entraînant des anomalies hépatiques et endocriniennes.

 

La société dépose alors des brevets auprès de l’office des brevets américains (USTPO) portant sur la séquence du gène et sur la technique mise au point par la société pour repérer les mutations. En 2001, les droits d’exclusivité sur le test sont rachetés par la société Bio-Rad. Aujourd’hui après avoir imposé son test de dépistage sur le sol américain par le biais de ses 3 brevets, la société tente d’élargir ses droits à l’étranger. Des brevets ont ainsi été déposés au Japon, en Australie, en Afrique du Sud et en Europe. Ils sont en cours d’examen, mais si l’Office européen des brevets (OEB) venait à les délivrer, on assisterait à une situation de monopole commercial.

 

Cette affaire nous rappelle, le cas de Myriad Genetics, accusée de s’être assurée l’exclusivité commerciale sur le test de dépistage des cancers du sein et de l’ovaire.

En France 150 000 personnes sont concernées par l’hémochromatose et 25 000 à 30 000 tests sont réalisés chaque année.  Par ailleurs, beaucoup exigent un dépistage systématique de la population, ce qui explique les enjeux économiques en cours. Les laboratoires qui réalisent encore eux même ce dépistage attendent donc avec crainte le verdict de l’OEB.

Si  l’OEB délivrait ces 3 brevets à la société Bio-Rad et si la France continuait à utiliser ses propres tests malgré l’obligation de n’utiliser que celui d’outre-Atlantique, elle serait alors en parfaite illégalité, même si elle n’a pas encore transposé la directive européenne « relative à la protection des biotechnologies ». Le seul recours possible serait alors une procédure d’opposition auprès de l’OEB, procédure qui s’étend sur plusieurs années sans suspendre pour autant l’action des brevets.

Le Quotidien du Médecin (Delphine Chardon) 12/02/02

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