Dans le cadre de la loi sur le droit des malades, un chapitre est consacré à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.
La loi prévoit notamment que la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements ne puisse être engagée en cas de dommages suite à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins que si leur faute est reconnue. Si leur responsabilité n’est pas engagée, le patient peut obtenir réparation au titre de la solidarité nationale à condition que son taux d’incapacité soit au moins égal à 25%. Par ailleurs dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d’indemnisation est chargée de faciliter le règlement à l’amiable.
La nouvelle loi a aussi prévu la création de l’Office national d’indemnisation chargé du règlement des dommages au titre de la solidarité nationale, lorsque l’aléa thérapeutique est reconnu et que la responsabilité des professionnels ou des établissements n’est pas engagée. Si la faute est reconnue, la commission régionale se retourne vers l’assureur du professionnel pour lui demander d’indemniser le patient.
Le Quotidien du Médecin (Dr Michèle Faussier) 21/03/02
