Le débat sur le rapport Marty, concernant l’euthanasie, initialement prévu le 29 janvier 2004, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est reporté en avril 2004 (1).
Le rapport « Marty »
Il vise à la légalisation de l’euthanasie dans les états membres du Conseil de l’Europe.
Le projet de résolution invite les gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe « à se demander s’il serait envisageable d’introduire, là où elle n’existe pas encore, une législation exemptant de poursuites les médecins qui acceptent d’aider les malades incurables, subissant des souffrances constantes et intolérables et sans espoir de voir leur état s’améliorer, à mettre fin à leurs jours s’ils en font la demande de façon répétée, volontaire et mûrement réfléchie, conformément à des conditions et des procédures rigoureuses et transparentes fixées par la loi ».
Bien que la résolution ne soit pas coercitive pour les pays européens individuellement, si elle est approuvée, elle constitue un élément de pression sur les parlements nationaux, sur le corps médical et sur l’opinion publique.
Réaction des médecins
La FIAMC (Fédération Internationale des Associations de Médecins Catholiques) s’oppose à ce rapport ; elle fait remarquer que l’euthanasie n’y est pas clairement définie ; elle n’est pas distinguée :
– des limitations et arrêts de traitements devenus inutiles ou refusés par le patient (qui relèvent d’une bonne pratique médicale),
– ni de certaines pratiques de soulagement des douleurs réfractaires ou des angoisses insupportables, qui peuvent éventuellement entraîner unemort non recherchée.
La notion de perte de dignité du patient y est également contestable.
La FIAMC réaffirme son attachement:
– au refus de l’acharnement thérapeutique,
– à l’accompagnement des malades en fin de vie, aux soins palliatifs et à une prise en charge de la détresse profonde qui peut être exprimée par une demande de mort, vis-à-vis de laquelle l’euthanasie leur paraît un remède simpliste et inhumain.
Ils craignent que ce rapport manifeste une pression sur les médecins pour agir contre leur conviction et contre la convention des Droits de l’Homme de Genève.
(1) Doc 9898, 10 septembre 2003, rapport Dick Marty relatif à l’euthanasie
