Alain Berset, conseiller fédéral en charge du département santé a lancé hier la campagne du conseil fédéral en vue du référendum sur le Diagnostic Préimplantatoire (DPI). La votation aura lieu le 14 juin 2015 et porte sur la modification de l’article 119 de la Constitution.
La commission de la science du National (i.e une commission du Conseil national – Chambre basse du Parlement) s’était déjà prononcée en faveur du diagnostic préimplantatoire de la trisomie 21 en mars 2014 (Cf. synthèse Génèthique du 31 mars 2014). Suivant l’avis de sa commission, le Parlement a été plus loin en novembre dernier en acceptant de rendre le DPI accessible à tous les couples qui procèdent à une fécondation artificielle. La prochaine étape vers l’autorisation de ces tests est donc le « vote populaire ».
Actuellement, les couples souhaitant avoir recours au DPI se rendent en Espagne, aux Pays Bas ou en Belgique[1]. Un argument en faveur de cette loi est que « ces couples n’auront plus besoin de se rendre à l’étranger ». Le deuxième argument invoqué est « la réduction du nombre d’avortement ».
La loi en vigueur interdit de développer plus d’embryons que le nombre pouvant être immédiatement implanté chez la femme. La modification constitutionnelle propose de « développer autant d’embryons qu’il sera nécessaire pour un traitement approprié» avec « un plafond à 12 », mais aussi « de sélectionner et d’implanter un seul embryon par traitement », ce qui implique la congélation des autres embryons[2]. Elle ne lève pas l’interdit sur « la sélection des embryons sur la base de leur sexe ou d’autres caractéristiques physiques », ni sur « la conception de ‘bébé sauveurs’ ».
Un comité interpartis s’est constitué « contre la libéralisation du DPI dans le cadre de la PMA ». Il rappelle que « l’amendement constitutionnel sur le DPI permet (…) une sélection ciblée des êtres humains tout en reportant ainsi la décision de savoir quelle vie est digne d’être vécue sur un laboratoire ». La présidente d’Intégration Handicap s’est également prononcée : « La société ne doit en aucun cas déterminer des critères visant à distinguer entre une vie digne et une vie indigne d’être vécue ».
[1] Pays où le DPI est autorisé.
En Autriche, la question du DPI est discutée au Parlement. En Irlande et au Luxembourg, il n’existe aucune règlementation spécifique.
[2] La loi actuelle autorise la congélation de zygotes avant que les noyaux des cellules de la mère et du père aient fusionné. Le DPI ne peut être pratiqué à ce stade de développement.
Tribune de Genève 24.03.2015 – Le Temps 24.03.2015 – CP confédération suisse 24.03.2015
