La deuxième proposition phare de la proposition de loi Claeys-Leonetti vise à rendre contraignantes les directives anticipées, « sauf en cas d’urgence vitale » et avec avis collégial si elles « apparaissent manifestement inappropriées ». Elles sont sans limites de validité, mais révisables et révocables.
Les directives anticipées apparaissaient déjà dans la loi Léonetti de 2005, mais elles n’étaient qu’un élément parmi d’autres de la décision médicale, révocables et valable 3 ans. Elles étaient méconnues et donc peu utilisées : selon l’Ined, seuls 2.5% des Français les avaient rédigées en 2012 : « Cela pose très clairement la question de l’appropriation de cette pratique, à la fois par les patients et par les professionnels de santé ».
« Concrètement, comment faire ? Avoir sur soi un petit bout de papier avec ses dernières volontés ? ». Il est « difficile d’imaginer les détails à préciser pour que la prise en charge le moment venu corresponde à ce que l’on veut. Compliqué aussi de savoir ce que l’on voudra réellement quand la question se posera concrètement ».
Pour remédier à ces questions et «garantir l’effectivité de la proposition de loi », Marisol Touraine a annoncé la création d’un registre national informatisé des directives anticipées et la mise en service d’un modèle officiel, permettant aux français « de les rédiger de la manière la plus simple », d’«éviter les imprécisions » et aux médecins « de les consulter rapidement ».
Le caractère contraignant des directives anticipées pose la question de la responsabilité du médecin, et de la confiance entre le patient et le médecin : « Le caractère opposable[1] des directives anticipées déresponsabilise le médecin en le contraignant », cette mesure « ferait des médecins de simples prestataires de service ». Il suscite aussi des inquiétudes quant aux dérives qu’elles pourraient entrainer : « Véritable commandement à mettre fin à la vie, contraignantes au point d’obliger l’équipe soignante à donner la mort comme s’il s’agissait d’une initiative médicale ».
Ce « nouveau droit » interroge : « Faut-il figer dans le temps des convictions qui peut être, évolueront avec le temps ? »
[1] Jean Leonetti a précisé lors des débats que les directives anticipées sont contraignantes, c”est-à-dire qu’elles respectent une procédure. Elles ne sont pas opposables, car cela signifierait qu’elles s’appliquent sans dérogation.
Pourquoi Docteur, 12.03.2015 – La Dépêche.fr, 12.03.2015 – Le blog de Jean Yves Nau, 12.03.2015 – Le Parisien, 12.03.2015 – La Croix, 11.03.2015
