Les conséquences des arrêts de la Cour de cassation

Publié le 14 Fév, 2008

La Croix analyse les conséquences des trois arrêts rendus par la Cour de cassation, le 6 février dernier, qui permettent l’inscription à l’Etat civil de tout enfant mort-né, quel que soit son développement (cf. Synthèse de presse du 07/02/08).

"A l’évidence, cette décision pose de nombreuses questions", écrit Dominique Quinio : "des plus pratiques (doit-on accorder un congé de maternité ou de paternité pour un enfant sans vie ?), jusqu’aux plus fondamentales (de tels arrêts ne viennent-ils pas buter sur la loi autorisant l’avortement ?)".

Pour elle, la Cour veut contraindre le législateur à préciser la loi, sans remettre en cause la loi sur l’avortement. Idem pour les trois parents à l’origine de ces arrêts qui souhaitent simplement "que soit reconnu leur amour pour un enfant né mort, leur enfant". Mais, comment dès lors ne pas voir la contradiction qu’il y a entre le fait que, au même stade, un fœtus peut être considéré comme un enfant ou être légalement éliminé ? Même ceux qui revendiquent l’avortement comme un "droit" absolu ne peuvent pas ne pas voir cette contradiction. Si l’on considère que seul le désir parental fonde la vie de l’enfant, faudrait-il en déduire que "les enfants non désirés et néanmoins mis au monde – il en est – n’auraient (…) pas d’existence" ?

La décision de la Cour de cassation autorisant tout fœtus né sans vie à être déclaré à l’Etat civil permet de lui donner un prénom, de l’inscrire sur le livret de famille, d’organiser des funérailles et donne accès à certains droits sociaux.

En évinçant la circulaire de 2001, qui réservait ces dispositions aux fœtus de plus de 22 semaines et de plus de 500 grammes et en se rapportant à l’article 79-1 du Code civil, qui se réfère à la notion "floue" d’accouchement, la Cour de cassation permet à toutes les familles qui en feront la demande d’obtenir un acte d’enfant sans vie (y compris dans le cas d’une fausse couche ou d’un avortement).

En théorie, les parents d’un enfant mort-né pourraient désormais avoir droit à un congé maternité / paternité. La Caisse nationale d’assurance-maladie et le Ministère du travail disent réfléchir à cette question.

En ce qui concerne la filiation, rappelons qu’un acte d’enfant sans vie n’établit aucune filiation : il permet de donner un prénom à un enfant mort-né mais pas un nom de famille, "qui est un attribut de la personnalité juridique et ne peut être dévolu qu’à un enfant né vivant et viable".

Selon les juristes, ces arrêts "n’entraînent aucune remise en cause du droit à l’avortement". "Pour eux, si l’inscription de l’enfant né sans vie à l’état civil est bien une forme de reconnaissance, cela ne confère en effet aucune personnalité juridique au fœtus", explique le quotidien. Professeur de droit à l’université Paris I, Bertrand Mathieu rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel "donne déjà toutes les clés" : "tout en protégeant la vie dès sa conception, elle permet le recours à l’avortement. En effet, cette protection n’est pas absolue : elle doit être conciliée avec un autre principe, la liberté personnelle de la mère, à qui on ne peut imposer une contrainte qu’elle serait hors d’état de supporter".

Pour Alain Legoux, avocat général, il revient au législateur d’harmoniser une situation paradoxale entre les arrêts de la chambre civil et ceux de la chambre criminelle qui écartent l’incrimination d’homicide dans le cas d’un décès in-utero après un accident.

Face au vide juridique que met en lumière les jurisprudences de la Cour de cassation, le législateur dispose de deux possibilités : soit il donne force de loi à la circulaire de 2001, soit il en reste là, "avec les imbroglios juridiques qui peuvent s’en suivre". Pour l’instant, la chancellerie a estimé "qu’il n’est pas a priori nécessaire de modifier la loi".

La Confédération national des associations de familles catholiques s’est réjouie de ce que "la haute juridiction ait reconnu une existence à tout fœtus né sans vie quel que soit son niveau de développement". Pour Jean-Daniel Causse, professeur d’éthique à Montpellier, "l’intérêt d’une inscription sur le livret de famille du fœtus né sans vie est qu’elle donne une place au fœtus que la femme – et le couple – a porté, attendu, désiré, investi aussi". Intérêt confirmé par des témoignages d’équipes médicales confrontées à la souffrance de parents qui ne peuvent pas faire le deuil d’un enfant incinéré avec les déchets médicaux.

Anne Pierredon, âgée de 39 ans, a perdu en avril 2004 un garçon de 21 semaines et 5 jours qu’elle n’a pas pu enterré. Pour elle, le plus important dans cette décision est qu’"on pourra enfin enterrer ces enfants". François-Henri Paroissin (36 ans), souffre de n’avoir pas pu donner son nom de famille à son fils Timothée qu’il a pu tout de même déclarer. "Nous sommes dans une société qui autorise à interrompre la vie, ce que je ne juge pas, mais qui, dans le même temps, refuse à des parents le droit de reconnaître pleinement leur enfant. (…) On trouvera vraiment la paix quand cet enfant aura notre nom", écrit-il.

La Croix
(Dominique Quinio,Anne-Bénédicte Hoffner, Elodie Maurot, Christine Legrand, Marianne Gomez)
13/02/08

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