Les accidents médicaux non fautifs indemnisés

Publié le 16 Oct, 2002

Jean-François Mattéi a officiellement installé hier l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Créé par la loi du 4 mars sur le droit des malade, et présidé par l’ancien sénateur Claude Huriet, l’Oniam sera compétent pour indemniser dans un délai inférieur à un an, toutes les victimes d’accidents médicaux non fautifs ayant un réel caractère de gravité.

Désormais, la victime d’un accident médical déposera un dossier devant “des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux” qui instruiront le dossier. Si l’accident est véritablement non fautif, l’indemnisation sera établie et versée par l’Oniam.

La Croix (Pierre Bienvault) 16/10/02 – Le Monde 16/10/02

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