Les accidents médicaux non fautifs indemnisés

Publié le : 16 octobre 2002

Jean-François Mattéi a officiellement installé hier l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Créé par la loi du 4 mars sur le droit des malade, et présidé par l’ancien sénateur Claude Huriet, l’Oniam sera compétent pour indemniser dans un délai inférieur à un an, toutes les victimes d’accidents médicaux non fautifs ayant un réel caractère de gravité.

Désormais, la victime d’un accident médical déposera un dossier devant « des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux » qui instruiront le dossier. Si l’accident est véritablement non fautif, l’indemnisation sera établie et versée par l’Oniam.

<p>La Croix (Pierre Bienvault) 16/10/02 - Le Monde 16/10/02</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres